Engagement national pour l'environnement

a souligné que la question des eaux pluviales est fondamentale et que le financement de la compétence correspondante a été prévu dans la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, à travers l'instauration d'une taxe dont l'assiette est composée de tous les éléments imperméabilisés du territoire d'une commune.

a précisé qu'une forêt étant une couverture environnementale permanente, l'article 52 ne s'applique pas aux cours d'eau la traversant.

Au cours d'une troisième séance tenue dans la soirée, la commission a poursuivi, sur le rapport de M. Bruno Sido, l'examen des amendements sur le titre IV du projet de loi n° 155 (2008-2009) portant engagement national pour l'environnement.

a indiqué qu'ADIVALOR est chargée de récupérer les produits phytosanitaires mis dans le commerce pour les usages professionnels et non professionnels, et qu'il est nécessaire de récupérer tous les produits dangereux, y compris ceux importé illégalement.

a relevé le comportement paradoxal de l'exécutif qui soit ne prend pas les décrets prévus par la loi, soit prend des décrets non prévus par le législateur.

a souligné l'apport de l'article 41, s'agissant du conditionnement des activités agricoles à de bonnes pratiques environnementales et des mesures de compensation prévues pour les exploitants dans les périmètres de captage les plus sensibles.

a rappelé les principales dispositions de ces deux titres avant d'indiquer les grandes lignes des modifications qu'il souhaitait soumettre à la commission. Sur le titre III, il a annoncé qu'il allait proposer à la commission : - d'intégrer l'efficacité énergétique parmi les éléments pris en compte pour l'élaboration des schémas régionaux du cl...

En réponse, M. Bruno Sido, rapporteur, a apporté les précisions suivantes : - plusieurs amendements tendent à apporter des précisions sur le raccordement des réseaux, notamment afin de développer les réseaux de chaleur renouvelable ; - l'article 34 du projet de loi doit être totalement réécrit. Alors même qu'il a été décidé, dans le cadre du ...

a fait valoir que l'intérêt pour les exploitants d'obtenir la certification « haute valeur environnementale » (HVE) dépend de la possibilité d'utiliser ce label sur les produits agricoles.

a apporté les éléments de réponse suivants : - si les zones humides représentent des hectares sensibles qui méritent d'être préservés, il n'est pas illégitime de s'interroger sur l'identité des personnes qualifiées pour assumer cette mission. En la matière, les agences de l'eau peuvent intervenir en appui du Conservatoire de l'espace littoral ...

a précisé qu'un produit HVE ne peut contenir que des sous-produits HVE et qu'il doit être issu d'une exploitation elle-même certifiée HVE. Il a considéré que cette certification n'est utile que dans la mesure où elle peut servir à la valorisation des produits.

a précisé que les amendements n° 802 et 449, qui prévoient de renforcer la légitimité du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables élaboré par le gestionnaire du réseau public de transport et de le rendre opposable aux tiers, sont satisfaits par l'adoption de l'amendement n° 511. a précisé que les objectifs de cet am...

a fait observer que des dispositions analogues à cet amendement avaient été censurées par le Conseil constitutionnel dans la loi du 23 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat, ce qu'a confirmé Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie.

évoquant l'idée d'un transfert du transport routier dans son ensemble parmi les compétences du département, M. Thierry Repentin a répondu que l'amendement ne se limite pas au transport routier mais aborde les problématiques de transport dans une perspective intermodale.

et Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie, ont indiqué qu'un décret les précisera. a fait valoir que les amendements n° 530, 704 et 777 n'étaient pas, faute d'être gagés, recevables au regard des règles fixées par l'article 40 de la Constitution. A propos des amendements n° 671 et 456, M. Bruno Sido, rapporteur, a observ...

Après avoir rappelé que de nombreuses communes sont convenues d'échanger entre elles des parcelles sans réaliser à proprement parler de remembrement, M. Bruno Sido, rapporteur, a estimé que le coût de cette disposition est modique, de l'ordre de quelques milliers d'euros par département.

A propos de l'amendement n° 458, M. Bruno Sido, rapporteur, a indiqué ne pas avoir d'opposition de principe à la consultation des organismes HLM sur les plans climat-énergie territoriaux, mais, fait observer que le projet de loi ne prévoit pas de consultation spécifique lors de l'élaboration du plan climat-énergie territoriaux ; les collectivit...

a considéré, au sujet de ces amendements, que le bon périmètre pour élaborer un plan climat-énergie territorial n'est pas celui des autorités organisatrices de la distribution d'énergie.

et Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie, ont estimé que les offices HLM ont plutôt intérêt à louer les toits de leurs immeubles afin d'y faire installer des panneaux photovoltaïques.

a fait valoir que l'enquête publique doit être allégée, et qu'elle permet de poser publiquement la question du coût et d'informer l'usager.