Engagement national pour l'environnement

La commission de l’économie est défavorable à l’amendement n° 401 présenté par Mme Évelyne Didier. En effet, l’élaboration des plans nationaux d’actions se fait sur une base volontaire et contractuelle. Il ne s’agit pas d’un outil normatif ou d’un outil d’aménagement. En conséquence, il n’est pas opportun de rigidifier le dispositif en les ren...

M. Raoult a défendu son amendement avec la flamme et la passion que nous lui connaissons. Oserai-je cependant lui rappeler que la trame verte est opposable et qu’elle servira bien entendu à protéger les habitants ? Par conséquent, cette disposition supplémentaire nous paraît superfétatoire ; c’est pourquoi la commission a émis un avis défavora...

Sur l’amendement n° 889 du Gouvernement, dont la rédaction se déploie sur six pages, ma réponse sera un peu longue. La directive-cadre « stratégie pour le milieu marin » doit être transposée au plus tard le 15 juillet 2010. Une amorce de transposition, incomplète, est opérée par le texte de la commission. L’amendement présenté par le Gouverne...

M. Bruno Sido, rapporteur. Autant l’amendement n° 787 nous avait paru superfétatoire, raison pour laquelle la commission de l’économie avait émis un avis défavorable, autant cet amendement n° 786 rectifié nous paraît apporter des précisions lumineuses, utiles et même indispensables ! Je me demande même pourquoi je n’y avais pas pensé !

Cet amendement n’a pas sa place à cet endroit du texte qui traite des conservatoires régionaux d’espaces naturels et non des associations agréées au titre de l’article L. 141-1. Par ailleurs, celles-ci peuvent déjà, si elles le souhaitent, participer aux missions prévues au I du présent article. Pour ces raisons, la commission a émis un avis ...

M. Bruno Sido, rapporteur. Après les explications de Mme la ministre, de Mme Herviaux, mais surtout de Mme Blandin, la commission transforme son avis défavorable en avis de sagesse.

L’article 49 du projet de loi prévoit qu’un décret interviendra pour définir le contenu et les modalités de réalisation de l’inventaire du patrimoine naturel de Guyane. Le présent amendement est donc pleinement satisfait. Ce décret précisera les contours juridiques de la structure chargée de réaliser cet inventaire. Par ailleurs, les discussio...

La commission partage totalement le souci des auteurs de cet amendement de conserver une base législative au Conseil national du littoral, mais rappelle que l’objectif du Grenelle est d’élargir à la mer la mission de ce conseil, ce que ne permettra pas le maintien en l’état de l’article 43 de la loi littoral. La commission vous propose donc, m...

La commission partage la préoccupation des auteurs de cet amendement, qui souhaitent encadrer l’intervention des collectivités territoriales et des agences de l’eau. Toutefois, cet aspect est largement pris en compte par le projet de loi, lequel prévoit que cette intervention ne pourra se faire qu’en accord avec le propriétaire ou l’exploitant...

La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 813. Le Conseil national du littoral a été créé à la demande du Sénat, en la personne notamment de MM. Jean-Paul Alduy et Patrice Gélard, respectivement président et rapporteur du groupe de travail sur la loi littoral. Installé à la mi-2006, ce conseil a donc à peine trois ans d’existen...

Cet amendement est plus complexe qu’il n’y paraît. Si j’ai bien compris, il tend à permettre à la collectivité d’intervenir avant le délai déterminé, mais sans l’accord du propriétaire. C’était d’ailleurs ainsi que le texte était initialement rédigé. Si en revanche l’amendement n’a pas pour objet de supprimer l’accord du propriétaire en la ma...

L’amendement proposé est largement satisfait, et ce pour deux raisons. D’une part, le présent projet de loi fixe comme objectifs à la trame bleue la préservation des continuités écologiques et leur remise en bon état. D’autre part, l’article L. 211-1 du code de l’environnement fixe déjà les objectifs de restauration de la qualité des eaux et ...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui a été rectifié depuis son examen en commission. L’article 56 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement a prévu, après l’adoption, dès 2009, d’un schéma minier en Guyane, que soit élaboré et adopté un « schéma minier marin...

La commission émet un avis favorable sur cet amendement très intéressant, qui prévoit que des biens dont l’acquisition a été financée avec des fonds publics reviendront in fine à des acteurs publics.

Ces quatre amendements de notre collègue Georges Patient portent sur la question du schéma départemental d’orientation minière, question essentielle pour le développement économique du département de la Guyane. S’agissant de l’amendement n° 816, je rappellerai que la procédure d’élaboration du schéma d’orientation minière a été définie par l’a...

Dans la mesure où cet amendement respecte le principe de parité entre élus et non-élus au sein du conseil d’administration du Conservatoire du littoral, la commission y est favorable, madame la secrétaire d’État.

Il ne peut y avoir deux poids deux mesures, monsieur Muller. Je rappelle tout d’abord que l’agriculture biologique utilise aussi des amendements organiques qui peuvent, le cas échéant, ruisseler jusqu’aux rivières.

Il faut ensuite évoquer l’utilisation, en agriculture biologique, des préparations naturelles peu préoccupantes, les fameuses PNPP. Elles ne sont peut-être que faiblement préoccupantes, mais il y a quand même lieu de s’en préoccuper ! Enfin, en créant une rupture dans la trame verte, cet amendement s’opposerait à l’objectif de continuité écolo...

Il s’agit d’un amendement de coordination, les dispositions du présent article ayant été intégrées dans la partie relative à l’eau.

La notion de « couverture environnementale » nous semble suffisamment précise. Sous le contrôle de Mme la secrétaire d’État, j’ajouterai que, dans les directives administratives adressées à tout agriculteur au début de chaque campagne, la liste des espèces autorisées sur ces couverts environnementaux est très précise, et il s’agit certainement ...