Engagement national pour l'environnement

M. Raoult se rappelle aussi bien que moi les heures inoubliables que nous avons consacrées à la loi sur l’eau. Il se souvient également que l’article 51 du projet de loi de programmation relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement prévoit que, « en matière de gestion de l’eau et des cours d’eau, d’alimentation en eau potable, d’as...

Cet amendement vise à adapter le calendrier d'élaboration des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, les SDAGE, et des schémas d’aménagement et de gestion des eaux, les SAGE.

La commission a longuement réfléchi à cette question. Elle était a priori plutôt séduite par l’idée que la création des EPAGE pouvait aboutir à la suppression d’un certain nombre de syndicats, à l’instar de ce qui figurait dans l’exposé des motifs de l’amendement. Mais elle est tout de même méfiante, car il n’est pas certain que la mis...

Monsieur Daunis, je reconnais que votre proposition présente un intérêt, mais je ne crois pas opportun de créer une structure supplémentaire.

Mais si ! Votre amendement fait référence au code général des collectivités territoriales et vous souhaitez confier au préfet le soin de délimiter le périmètre d’intervention de l’établissement public. Néanmoins, je conviens qu’une telle proposition peut être intéressante et mérite qu’on y réfléchisse. Nous pourrions par exemple intégrer cette...

Nous sommes entièrement d'accord sur ce point ! D’ailleurs, je pense qu’une mesure de simplification pourrait être le transfert complet et obligatoire à certaines collectivités des compétences d’assainissement des eaux, notamment pluviales. Nous devons donc réfléchir à une simplification de l’organisation globale, car c’est la complexité qui ...

La spécificité du marais poitevin conduit l’État à proposer la création d’un établissement public ad hoc, qui sera chargé de la gestion de l’eau et de la biodiversité dans cette zone. En effet, la France a été condamnée par l’Europe pour manquement à ses obligations de protection du marais poitevin en 1999. Même si les poursuites ont ét...

La commission partage tout à fait les préoccupations exprimées au travers de l’amendement n° 866 rectifié bis. Ce dernier est largement satisfait par l’article 57 tel qu’il a été modifié par la commission. En effet, dans le cas des constructions neuves, un examen préalable de la conception de l’installation d’assainissement non collectif...

L’amendement n° 802 rectifié clarifie le texte. Il est particulièrement pertinent, car il tend à éliminer l’expression « le cas échéant ». La commission y est donc très favorable. Quant à l’amendement n° 595 rectifié bis, il est déjà satisfait dans la mesure où il conviendra de modifier la partie réglementaire du code de l’urbanisme afi...

Cet amendement apporte des modifications opportunes, notamment en proposant que la commune puisse réaliser les travaux simplement avec l’accord du propriétaire et non à sa demande. La commission a donc émis un avis favorable, mais il me paraîtrait judicieux que M. Mirassou rectifie l’amendement afin de préciser que l’accord du propriétaire doi...

Cet article vise à prévoir une base légale pour l’agrément qui sera donné aux micro-stations d’épuration. Celles qui ont déjà obtenu la certification CE pourront engager une procédure simplifiée, destinée simplement à vérifier le respect des performances épuratoires fixées par la réglementation française. Toutefois, la commission n’est pas cer...

La commission partage les préoccupations des auteurs de cet amendement, car la mise aux normes des dispositifs d’assainissement non collectif peut parfois se révéler très coûteuse. Elle rappelle toutefois que la loi de finances pour 2009 a déjà instauré un « écoprêt » à taux zéro qui peut être utilisé pour la réhabilitation d’installations d’a...

Cet amendement est satisfait par une disposition précédemment adoptée. Il n’est donc pas nécessaire de modifier le code de l’urbanisme dans sa partie législative ; seule la partie réglementaire de ce dernier doit faire l’objet d’une correction. La commission émet par conséquent un avis défavorable.

Je suis d’accord avec M. Raoult sur le fond. Il le sait d’ailleurs déjà, car nous en avons suffisamment parlé à l’occasion de l’examen de la loi sur l’eau. J’appelle de mes vœux un service public unique de l’assainissement, qu’il soit collectif ou non, et je sais que M. Flajolet y réfléchit. Le seul problème que nous n’avons pas encore réglé e...

Cet amendement vise à accélérer la mise aux normes des installations d’assainissement non collectif. La commission avait demandé un certain nombre de rectifications. Celles-ci ayant été faites, elle émet un avis favorable.

Je voudrais d’emblée procéder à une mise au point que j’ai la faiblesse de croire importante. L’article 58 du projet de loi n’ouvre pas de nouvelles possibilités, pour les personnes privées, d’assurer la distribution d’eau potable. En effet, cela ne concerne que les associations syndicales libres qui exerçaient ces compétences avant la promulg...

Mme Didier a bien compris que cette disposition ne concerne que les associations constituées avant la date de promulgation de la loi sur l’eau ; après cette date, c’est du ressort des communes, ainsi que Mme la secrétaire d’État vient de le confirmer. Il s’agit aujourd'hui de remédier à un oubli de la loi sur l’eau, pour lequel je fais mon m...