Agriculture alimentation et forêt

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° L’installation d’agriculteurs ayant bénéficié d’une formation ou d’une expérience professionnelle adéquate ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à insérer expressément l’installation d’agriculteurs dans les nouveaux critères permettant de déterminer « l’intérêt économique et environne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de créer un registre des actifs agricoles dont seront exclus d’une part les agriculteurs retraités, d’autre part les actifs agricoles déclarés à titre secondaire (pluriactifs dont le revenu agricole est inférieur à un autre revenu professionnel). Cette disposition laisse la possibil...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l’article L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime, il est rétabli un article L. 113-4 ainsi rédigé : « Art. L. 113-4. – Dans le cadre de la mise en valeur et de la pérennité de l’espace pastoral, des opérations de tirs de prélèvement de loup et de tirs de défense peuve...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet article vise à exclure du champ de l’agrément tel que prévu à l’article L. 254-1 du code rural, les applicateurs en tant que prestataires de services de produits de bio-contrôle. Cette dérogation ne se justifie pas dès lors que les produits de bio-contrôle sont des produits ayant un effet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’évaluation des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et support de culture est effectuée par les experts de l’ANSES. Les conclusions et recommandations des experts de l’ANSES font ensuite l’objet de façon systématique d’une expertise collective et contradictoire au travers de comi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La crédibilité, la lisibilité et la pertinence du dispositif actuel d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques réside dans la séparation des missions d’évaluation des risques conduites par l’ANSES, de celles de la gestion des risques menées par le ministère chargé de l’agric...

Alinéa 24 Après les mots : présentée en dehors des points de distribution insérer les mots : , des supports de communication à destination des professionnels Exposé sommaire : Dans le souci d’assurer une cohérence avec le texte de l’article 21 3°, il apparaît essentiel de rajouter parmi les exceptions les supports de communication à desti...

Alinéa 9 Remplacer les mots : distribution et par les mots : par distribution, sur les supports de communication à destination des professionnels et dans Exposé sommaire : Considérant que la loi et la jurisprudence mettent, à juste titre, à la charge des fabricants et distributeurs de produits phytopharmaceutiques une obligation d’informa...

Alinéa 64 Après le mot : refusée insérer le mot : notamment Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Il convient de prendre en compte l’intégralité des cas de refus d’autorisation d’exploiter, et non de définir limitativement ceux-ci. En effet, le préfet peut être amené à se prononcer sur des cas concurrents mais d’égal...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article 885 P du code général des impôts est complété́ par les mots : « ou un jeune agriculteur âgé de moins de quarante ans et installé depuis moins de cinq ans à la date de conclusion du bail ». II. – La perte de recettes pour l’État, résultant d...

Après l’alinéa 57 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le déclarant ne participe pas en qualité d’exploitant à une ou plusieurs autres exploitations agricoles au jour de la déclaration ou, s’il participe de quelque manière que ce soit à une ou plusieurs autres exploitations, la surface mise en valeur dans ce cadre et la surface reprise dan...

Alinéas 19 et 20 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La législation actuelle en matière de semences répond notamment à l’enjeu essentiel de la sécurité sanitaire des semences et plants. C’est pourquoi elle n’autorise pas les échanges de semences entre agriculteurs qui échapperaient à tout contrôle sanitaire. L’échange de semences entre...

Alinéa 52 Rédiger ainsi cet alinéa : « 6° La mise en valeur de biens agricoles reçus d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, ayant pour conséquence la suppression d'une unité économique égale ou supérieure au seuil mentionné au 1° du présent I, l'agrandissement, par attribution d'un bien préempté par la société d'aménage...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : «, sur sa déclaration, » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés : « L’immatriculation au registre de l’agriculture remplissant les critères mentionnés au premier ...

Alinéa 31, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : La loi de modernisation agricole (article 71) a confié à l’ensemble du réseau des Chambres d’agriculture les missions de service public liées à l’installation. L’article 14 du projet du présent projet de loi revient sur cette organisation en retirant aux Chambres d’agricultu...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 36 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - À la première phrase, après le mot : « après », sont insérés les mots : « concertation et » ; Exposé sommaire : L’extension aux intercommunalités de la faculté d'élaborer des périmètres de protection des espaces naturels et agricoles périurbains (PAEN) soulève de fortes réticences de la p...

Alinéas 11 et 12 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Dans le contexte économique actuel, la compétitivité est un facteur de développement déterminant des entreprises coopératives, mais aussi parfois de survie pour certaines filières. Toute mesure nouvelle doit avoir pour finalité première de les renforcer. La simplification est une néces...

Alinéa 12 : supprimer. Exposé sommaire : L'alinéa 12 introduit une clause dite miroir qui vise à prendre en compte les hausses de matières premières entrant dans les coûts de production agricole dans la rémunération des coopérateurs. Cette clause complexifie le fonctionnement des coopératives en imposant de nouveaux mécanismes de révision de...

Suppression de l'alinéa 11 Exposé sommaire : L'alinéa 11 introduit une clause dite miroir qui vise à prendre en compte les hausses de matières premières entrant dans les coûts de production agricole dans la rémunération des coopérateurs. Cette clause complexifie le fonctionnement des coopératives en imposant de nouveaux mécanismes de révisio...