Amendement N° COM-102 (Retiré avant séance)

L'alinéa 12 introduit une clause dite miroir qui vise à prendre en compte les hausses de matières premières entrant dans les coûts de production agricole dans la rémunération des coopérateurs.

Cette clause complexifie le fonctionnement des coopératives en imposant de nouveaux mécanismes de révision de la rémunération des apports, ce qui pénaliserait ces structures spécifiques alors que leur compétitivité doit être renforcée.

En particulier, les informations visées sont en temps réel très confidentielles et les communiquer largement peut entraîner une insécurité économique et des infractions à l'interdiction des ententes.

Parce que cette clause inspirée des contrats commerciaux est inadaptée au fonctionnement coopératif, elle doit être supprimée du présent projet de loi.