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Les interventions de Bruno Sido sur ce dossier
108 amendements trouvés
17/11/2022 — Amendement N° I-630 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Favreau, Mme Dumas, M. Cambon, Mme Belrhiti, M. Sido, Mmes Gosselin, Dumont, MM. Belin, Daniel Laurent, Mme Chain-...
Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l’article 200 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 … ainsi rédigé : « Art. 200… – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effecti...
17/11/2022 — Amendement N° I-195 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Article 9 bis (Retiré)
MM. Brisson, Piednoir, Mme Drexler, MM. Somon, Cédric Vial, Mme Canayer, MM. Belin, Daubresse, Mme Ventalon, MM. Sido...
I. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … Le quatrième alinéa de l’article 1407 bis est supprimé ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la créatio...
17/11/2022 — Amendement N° I-194 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 11 octies (Irrecevable)
MM. Brisson, Charon, Mmes Garnier, Drexler, Schalck, MM. Somon, Pointereau, Perrin, Rietmann, Laménie, Sido, Belin, B...
Après l’article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 11° du I de l’article 1379 est ainsi modifié : a) Les mots : « La moitié » sont remplacés par les mots : « Une fraction » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’imposition forfaitaire sur les entr...
17/11/2022 — Amendement N° I-193 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Brisson, Mme Lavarde, M. Rapin, Mme Drexler, M. Somon, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Perrin, Rietmann, Mme Canayer, ...
Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la dernière colonne de la deuxième ligne du tableau constituant le troisième alinéa, le nombre : « 4, 00 » est remplacé par le nombre : « 5, 00 » ; 2° L’avant-dernier alinéa est compl...
17/11/2022 — Amendement N° I-192 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Brisson, Mmes Schalck, Frédérique Gerbaud, MM. Pointereau, Cédric Vial, Perrin, Rietmann, Mme Canayer, MM. Sido, B...
Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) À la deuxième phrase, les mots : « et le 31 décembre » sont remplacés par les mots : «, pour les séjours compris entre le 1 er décembre de l’année antérieure...
17/11/2022 — Amendement N° I-47 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 4 septies (Rejeté)
MM. Hugonet, Bansard, Belin, Étienne Blanc, Mme Bourrat, MM. Burgoa, Cadec, Cambon, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Cha...
Après l'article 4 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, les mots : « 20 % du montant total des dépenses suivantes effectuées avant le 31 décembre 2024, pour des opérations mentionnées au II effectuées » sont remplacés par les...
17/11/2022 — Amendement N° I-46 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 4 septies (Rejeté)
MM. Hugonet, Bansard, Belin, Mme Bourrat, MM. Burgoa, Cadec, Cambon, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon, Cuypers...
Après l'article 4 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 octies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du para...
17/11/2022 — Amendement N° I-41 au texte N° 20222023-114 - Après l'article 25 (Retiré)
MM. Perrin, Rietmann, Bas, Grosperrin, Klinger, Sautarel, Genet, Mme Dumas, MM. Rapin, Pellevat, Kern, Mmes Nathalie ...
Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le d du I de l’article 44 octies A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également exclues, dans les zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé, les activités des professions de santé figurant dans un ar...
