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Les interventions de Catherine Conconne sur ce dossier
7 amendements trouvés
09/07/2019 — Amendement N° 14 2ème rectif. au texte N° 20182019-600 - Après l'article 5 ter (Rejeté)
MM. Temal, Kanner, Sueur, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, MM. Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte,...
Après l’article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les associations titulaires de l’agrément de jeunesse et d’éducation populaire bénéficient du taux réduit de TVA pour l’ensemble des biens et services nécessaires à leurs activités. II. – La perte de recettes résultan...
04/07/2019 — Amendement N° 29 rectifié au texte N° 20182019-600 - Article 5 bis (Adopté)
MM. Kanner, Kerrouche, Sueur, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, MM. Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Marie,...
Alinéa 24 Remplacer les mots : pendant l'exercice en cours dès que le montant des ressources collectées par les mots : postérieurement à l'appel dès que le montant des dons en numéraire collectés Exposé sommaire : Amendement de cohérence. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
04/07/2019 — Amendement N° 28 rectifié au texte N° 20182019-600 - Article 5 bis (Adopté)
MM. Kanner, Sueur, Kerrouche, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, MM. Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Marie,...
Alinéa 23 Remplacer les mots : ressources collectées par les mots : dons en numéraire collectés en fin d'exercice Exposé sommaire : Amendement de précision. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
04/07/2019 — Amendement N° 27 rectifié au texte N° 20182019-600 - Article 5 bis (Adopté)
MM. Kanner, Sueur, Kerrouche, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, MM. Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Marie,...
Alinéa 22 Après le mot : public insérer les mots : par une démarche active de sollicitation Exposé sommaire : Amendement de précision. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
04/07/2019 — Amendement N° 26 rectifié au texte N° 20182019-600 - Article 4 bis (Rejeté)
MM. Kanner, Sueur, Kerrouche, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, MM. Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Marie,...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le 4° de l’article L. 213-1-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Au profit des fondations, des congrégations, des associations ayant la capacité de recevoir des libéralités et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des établissemen...
04/07/2019 — Amendement N° 25 rectifié au texte N° 20182019-600 - Article 1er bis (Rejeté)
MM. Kanner, Sueur, Temal, Kerrouche, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, MM. Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte,...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le délai de paiement de la subvention est fixé à s...
04/07/2019 — Amendement N° 24 rectifié au texte N° 20182019-600 - Article 1er (Rejeté)
MM. Kanner, Sueur, Temal, Kerrouche, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, MM. Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte,...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le mot : « versement », la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi rédigée : «, les conditions d’utilisation et les modalités de contrôle e...
