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Amendement N° 14 2ème rectif. (Rejeté)
Amélioration de la trésorerie des associations
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 9 juillet 2019 par : MM. Temal, Kanner, Sueur, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, MM. Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sutour, Mme Conconne, MM. Vaugrenard, Magner, Mme Rossignol, MM. Iacovelli, Patrice Joly, Antiste, Houllegatte, Manable, Mme Jasmin, les membres du groupe socialiste, républicain.
Texte de la commission N° 600 (2018-2019) sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale visant à améliorer la trésorerie des associations
Après l'article 5 ter
Après l’article 5 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les associations titulaires de l’agrément de jeunesse et d’éducation populaire bénéficient du taux réduit de TVA pour l’ensemble des biens et services nécessaires à leurs activités.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée par la création d’une taxe sur les services du numérique réalisant un chiffre d’affaire supérieur à 5 millions d’euros au titre des services fournis en France, au sens de l’article 299 bis du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi n° … du …. portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse l’impôt sur les sociétés.
Exposé Sommaire :
Les associations de jeunesse et d’éducation populaire, qui œuvrent pour la mixité sociale, la vie des quartiers ou encore l’accès aux vacances, jouent un rôle considérable dans notre société.
Cet amendement vise à faciliter leur action en leur permettant de bénéficier du taux réduit de TVA pour l’ensemble de leurs dépenses.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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