Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Après l'article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II bis de l’article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle tient compte pour chaque région des indicateurs de santé publique et du niveau de recours aux soins de la population. » Exposé sommaire : Le présent amendement...

Après l'article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article 17 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires est ainsi rédigé : « II. - Le I s'applique au plus tard aux comptes de l’exercice 2016. » Exposé sommaire : La loi HPST a posé l...

1° Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 14. Les centres hospitaliers régionaux, les centres hospitaliers, ainsi que les groupements hospitaliers, dont la liste est fixée annuellement par décret selon les besoins d’investissement identifiés par chaque agence régionale de santé. » ; 2° Alinéa 4 Remplacer le chiffre : 12 par l...

Après l'article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 5125-15 du code de la santé publique est complété par les mots : « ou dans toute commune dépourvue d'officine ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à favoriser les regroupements d'officines de pharmacie en étendant leur territorialité à l'...

Après l'article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa du I de l’article L.14-10-5 du code de l’action sociale et des familles, après la référence : « l'article L. 314-3-1 », sont insérés les mots : « et des contrats pluriannuels qu’ils peuvent conclure avec le directeur général de l’agence régionale de santé,...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° À la première phrase du premier alinéa du 1, après les mots : « à titre de rémunérations », sont insérés les mots : « à l’exception de celles versés par les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux » II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet artic...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : I. – Le processus prévu au VII de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est suspendu jusqu'en 2018. Exposé sommaire : Cet amendement vise à suivre une des propositions du rapport de la MECSS intitulé Refonder la tarification hospitalière a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a inséré cet article visant à supprimer la facturation unique des actes de biologie médicale. La dissociation entre la réalisation de l’acte médical et sa facturation sont, en contradiction avec l’esprit de l’ordonnance Ballereau qui prévoit un dossier biologique unique sous la r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 30 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament a réorganisé la visite médicale à l’hôpital pour que celle-ci ait lieu devant un collège de plusieurs professionnels de santé et non plus avec un seul praticien en face à face. La dis...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les professionnels mentionnés au 7° de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale exerçant leur activité dans les zones définies dans les conditions fixées par l’article L. 1434-7 du code de la santé publique, où l’offre de soins est déficitaire, sont exonérés d’une...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article inséré par l’Assemblée nationale sans concertation avec les syndicats de médecins hospitaliers et alors même que la Ministre de la santé vient de confier une mission à Dominique Laurent, membre du Conseil d’Etat, sur le secteur libér...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour privilégier l'incitation à l'installation dans les zones peu peuplées, le précédent gouvernement a mis en place des contrats d'engagement de service public dotés de bourses pour les étudiants en médecine et les internes qui s'engagent, après leurs études, à exercer dans ces zones. De plus, elle a ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit de soumettre au forfait social de 20 % dû par l'employeur, la part des indemnités de rupture conventionnelle exonérée de cotisations. Cela vise donc la part des indemnités de rupture inférieure à 72 744 euros. Jusqu’à présent, les indemnités versées après une rupture convent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à relever le plafond du taux de la contribution tarifaire d’acheminement portant sur la distribution de gaz, afin de couvrir les besoins de financement du régime spécial de retraites des industries électriques et gazières Les auteurs de l’amendement considèrent qu’il n’est pas ...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La caractéristique du régime de l’auto-entrepreneur est sa simplicité de constitution et de gestion. Le prélèvement fiscal et social libératoire est ainsi calculé à partir d’un taux forfaitaire sur le chiffre d’affaires effectivement réalisé. Cette simplicité est la clé du succès de l’auto-en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que les commerçants, artisans et professions libérales subissent une hausse de 1, 3 Md d’euros de cotisations sociales ce qui équivaut à une baisse de pouvoir d’achat. Or, les entreprises de l’artisanat et du commerce de proximité créent et développent des emplois non délocalisable...