Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Avant l'article 71 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 222-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les aides financières prévues au dernier alinéa de l’article L. 222-3, versées sous forme d’allocations mensuelles ou de secours exceptionnels dans les conditions fi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa de l’article L. 315-19 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés : « a) Les établissements publics sociaux et médico-sociaux peuvent déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat pour les fonds qui provienn...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 313-11 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités ne sont pas soumis à la procédure d’appels à projets prévue à l’article L. 313-1-1. » Ex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à remplacer le congé de paternité par un « congé de paternité et d’accueil à l’enfant ». Ce congé pourrait, en cas de séparation des parents, bénéficier au nouveau compagnon ou à la nouvelle compagne de la mère. Cet article additionnel a été intégré par le Gouvernement en toute fin de...

Après l'article 42 bis , Insérer un article addittionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre V du livre I er de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 6152-7 ainsi rédigé : « Art. L. 6152-7. - Des expérimentations relatives à l’annualisation du temps de travail des praticiens des hôpitaux à temps p...

Alinéa 2 I. – Avant la dernière phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour les employeurs réalisant moins de 1, 5 million d’euros de recettes annuelles, les sommes à retenir pour le calcul de la taxe ne comprennent pas les sommes visées aux 1° et 2° du II du même article L. 136-2 du même code. » ; II. – La perte de recettes...

Après l'article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1° de l’article L.1435-9 du code de la santé publique est complété par les mots : « ainsi que d’une mise en réserve constituée sur le sous-objectif relatif aux dépenses de soins de ville, dans les conditions définies à l’article L.1435-10 du même code ; » II. - Le deuxi...

Alinéas 10 à 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Pour l'essentiel, les dispositifs médicaux ne sont pas des produits de prescription. La « promotion dans le secteur du dispositif médical (DM) consiste principalement à s'assurer que les produits sont bien utilisés et ceci pour conduire à un résultat optimal (presque systématiquement ...

Dernière phrase Suppprimer cette phrase. Exposé sommaire : Selon un rapport récent de la Cour des comptes qui n’a pas été rendu public mais dont l’Agence des systèmes d’information partagés de santé (ASIP) s’est fait l’écho, l’engagement financier du développement du dossier médical personnel (DMP) qui résulte de la loi n°2004-810 du 13 août...

I. - Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : B bis . (nouveau) - Après le premier alinéa du même article L. 133-6-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes que les gérants majoritaires se versent à d’autres titres que la rémunération de leur activité professionnelle et qui représentent plus de 10 % des fonds propres f...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : à l’exception des frais de trajet engagés pour se rendre sur leur lieu de travail ainsi que le coût des repas sur place Exposé sommaire : La mesure proposée dans le cadre de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 vise à supprimer l’abattement de 10 % pour frais professionnels applica...

Alinéas 9 à 15 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La très grande majorité des entreprises françaises du secteur marchand non agricole, en particulier les établissements de moins de 200 salariés qui représentent une part écrasante des établissements (1 580 000 sur 1 586 000 selon la dernière statistique UNEDIC-Pôle emploi disponible), s...

I. - Alinéa 2, première phrase Après les mots : par l’entremise de l’employeur insérer les mots : et des contributions des employeurs aux régimes de prévoyance complémentaire des salariés II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes ré...

Après l'article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article L. 645-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est complété par les mots : « et peut, sur leur demande, être modulé selon l’importance des revenus que les intéressés tirent de l’activité mentionnée aux articles...

Alinéas 1 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le PLFSS prévoit de remettre en cause cette possibilité en rendant obligatoire le paiement en capital représentatif, ce qui représenterait un coût énorme et risquerait de provoquer la cessation d’activités d’un certain nombre d’entreprises. Sans remettre en cause la responsabilité de l’...

Compléter cet article par un III ainsi rédigé : III. - L’article L. 241-8 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du second alinéa est supprimée ; 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En l’absence de notification de la décision d’orientation par la commission des droits et de l’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement regrettent que le Gouvernement ait fait adopter cet article à l’assemblée nationale sans concertation des fédérations hospitalières représentatives publiques et privées. La rédaction de cet article pose le problème majeur d’imputer un coefficient de minoration sur l’ensem...

Alinéa 2, première et seconde phrases Compléter ces phrases par les mots : après concertation avec les syndicats représentatifs de la ou des professions concernées Exposé sommaire : Dans le prolongement de l’article 70 de la LFSS pour 2012, cet article prévoit que des expérimentations seront menées pour une durée limitée à cinq ans dans le ...