Loi de finances pour 2014

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa du I de l’article 44 quindecies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2013 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2015 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création ...

I. – Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : d) Le 9° septies de l'article 81 est abrogé ; II. – En conséquence, alinéa 72 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 17 vise à supprimer, entre autres dépenses fiscales jugées « inefficientes ou inutiles » par le Gouvernement, l’exonération d’impôt sur le revenu et les exonérations corr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à supprimer au 1er janvier 2014 l’obligation d’assistance technique pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire (ATESAT) dispensée depuis 2001 par les services de l’Etat et « due aux communes et groupements intercommunaux satisfaisant à des conditions de population et...

Après l'article 75 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le titulaire d’une carte européenne de stationnement est exonérée de la redevance de stationnement. » II. – La perte de recettes résultant pour les collectivit...

Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Aux a et b du 1° et au 2° du II de l’article 124 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, la référence : « au 2° » est remplacée par la référence : « aux 1° et 2° » et après les mot...

Après l’article7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 3 du III de l’article 293 B du code général des impôts, il est inséré un 4 ainsi rédigé : « 4. Pour les actes de chirurgie esthétique n’ayant pas une finalité thérapeutique pratiqués par les médecins. « Le seuil de franchise sera relevé de 50 % dans le cadre...

Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 3 du III de l’article 293 B du code général des impôts, il est inséré un 4 ainsi rédigé : « 4. Pour les actes de chirurgie esthétique n’ayant pas une finalité thérapeutique pratiqués par les médecins. » II. – Le I s’applique aux actes de chirurgie esthétiqu...

Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 1° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, après le mot : « réglementées », sont insérés les mots : «, y compris les actes de chirurgie esthétique indispensables au bien-être physique ou psychologique de la personne, ». II. – Le I s’applique aux actes d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 23 bis du projet de loi de finances pour 2014 restreint le champ d’application du crédit d’impôt apprentissage prévu à l’article 244 quater G du CGI. Certes, son montant actuel de 1 600 € par année d’apprentissage serait maintenu. Toutefois, son bénéfice serait limité, à compter du 1er janvie...

Après l’article 19 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72- 657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est précisé que les ventes de véhicules ne sont pas cons...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le gouvernement avait promis une stabilisation des prélèvements obligatoires, les travaux du projet de loi de finances pour 2014 vont dans le sens inverse, sans tenir compte des difficultés des entreprises. En effet, parallèlement à la Contribution Climat Energie qui a pour seul objet le ren...

I. - Alinéa 66 Remplacer les mots : fixe de 500 000 € par les mots : de 100 % sur le montant de la plus-value en cas de cession de droits sociaux des dirigeants partant à la retraite II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résulta...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa du I de l’article 44 quindecies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2013 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2015 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création ...

I. - Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : d) Le 9° septies de l'article 81 est abrogé ; II. - En conséquence, alinéas 47 et 72 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 17 vise à supprimer, entre autres dépenses fiscales jugées « inefficientes ou inutiles » par le Gouvernement, l’exonération d’impôt sur le revenu et les exonérati...

I. – Après l’alinéa 17 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Pour les primes émises jusqu’au 31 décembre 2018 et afférentes à des risques situés dans le département de Mayotte, le tarif de la taxe visée aux articles 991 et suivants du code général des impôts est réduit de moitié. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci...

I. – Alinéas 20, 60, 117 et 123, deuxième et dernière phrases Remplacer les mots : mis en service par les mots : livré sur le lieu d'exploitation II. – Alinéa 137 Remplacer les mots : mis en service par les mots : livrés sur le lieu d'exploitation Exposé sommaire : Le présent amendement vise à substituer « la livraison sur le lieu d’...

I. - Après l'alinéa 48 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : E bis . – Le 1 de l’article 200-0 A est ainsi modifié : 1° Au second alinéa, les mots : « aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et » sont remplacés par les mots : « à l’article » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le total des avantages...

I. - Alinéas 21 à 28 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : f) le vingt-sixième alinéa est ainsi modifié : - à la première phrase, après le taux : « 62, 5 % », sont insérés les mots : « porté à 66 % dès lors que le total des investissements agrées excède 5 millions d’euros » ; - à la deuxième phrase, après le taux : « 52, 63...

I. – Après l’alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) le 1° du I est abrogé ; II. – Alinéa 25 Après le taux : 66 % insérer le taux : ou 56% Exposé sommaire : Il s’agit avec cet amendement de permettre que la défiscalisation de plein droit, sans agrément, puisse être réalisée à partir de SAS ou SARL et non uniquement de SNC dont le...

I. - Alinéa 181 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Aux investissements pour l’agrément desquels une demande est parvenue à l’administration avant le 1 er juillet 2014 et, pour les biens meubles, la commande et le versement d’acomptes au moins égaux à 50 % du prix de revient et l’achèvement des fondations pour les biens immeubles interviennent dans...