Modernisation de notre système de santé

L'amendement n° 1029 assigne aux ARS la mission de valider les conventions de partenariat passées entre un établissement d'enseignement et les « organismes représentant un intérêt privé » en matière d'éducation à la santé. Si l'idée est intéressante, ce n'est sans doute pas aux ARS d'assurer cette mission. L'amendement n° 1030 prévoit de sollic...

L'amendement n° 1030 prévoit la transmission à l'Inpes des conventions de partenariats conclus entre les établissements d'enseignement et un organisme privé en matière d'éducation à la santé. L'Inpes doit-il être le simple destinataire de ces documents ? Doit-il émettre un avis consultatif ? Quelles seraient les suites à donner à un avis négati...

L'amendement n° 459 prévoit le suivi de la couverture vaccinale par la médecine scolaire. Avis favorable, malgré les réserves qu'appellent les moyens de celle-ci. Le suivi de la couverture vaccinale des enfants et des adolescents ne relève aujourd'hui que des enquêtes de l'Institut national de veille sanitaire (INVS).

L'amendement n° 1026 prévoit un agrément des associations d'étudiants en formation médicale par les ARS pour intervenir à l'école. Retrait, ou avis défavorable.

Traitant de la formation des futurs enseignants à la promotion de la santé par la vaccination, l'amendement n° 676 complète l'énumération des missions, déjà nombreuses, des écoles supérieures du professorat et de l'éducation. On comprend la préoccupation qui anime cet amendement, car la France accumule du retard en matière de vaccination, mais ...

L'amendement n° 697, identique à l'amendement n° 1032, rétablit l'article 2 bis A, qui précisait que les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé (SUMPPS), lorsqu'ils dispensent des soins en tant que centres de santé, « contribuent à l'accès aux soins de premier recours. » C'était tautolo...

L'amendement n° 698, identique à l'amendement n° 1033, rétablit l'article 2 bis B, qui reconnaissait le rôle joué par les missions locales en matière de prévention, d'éducation et d'orientation des jeunes dans le domaine de la santé. Avis défavorable.

L'amendement n° 699 exclut les actes de vaccination de la possibilité de déroger à l'obligation de recueil du consentement parental. Notre commission avait accepté une telle possibilité pour l'ensemble des mineurs pour les soins nécessaires à la sauvegarde de la santé sexuelle et reproductive d'un mineur. Nous devons préserver aux personnes min...

Comme tout à l'heure avis de retrait, ou défavorable à l'amendement n° 184 rectifié, relatif à la promotion de la santé au cours de la petite enfance.

L'amendement n° 1, identique aux amendements n° 700, 943 et 460, rétablit l'article 3 bis, qui reconnaissait le droit pour toute personne d'être informée sur les méthodes contraceptives et d'en choisir une librement. Ces dispositions ne sont pas nécessaires : elles sont satisfaites par le principe général du droit à l'information prévu à l'arti...

En commission, lors des débats sur l’article 1er, qui pose un cadre général, l’examen d’amendements relatifs aux personnes handicapées et aux aidants familiaux avait donné lieu à des discussions sur différents sujets, dont la perte d’autonomie. M. Barbier avait alors noté, à juste titre, que nous étions là sur une problématique tout autre que l...

Les amendements n° 701 et 1024 rectifié changent la dénomination de l'entretien psycho-social organisé dans le cadre de la PMI en « entretien prénatal » afin de renforcer son rôle dans la prévention des difficultés qui peuvent se poser aux jeunes mères. Le terme « psycho-social », stigmatisant, peut avoir un effet dissuasif. Cette proposition f...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en matière de prévention – ce vaste sujet qui constitue la première partie de ce texte –, la commission des affaires sociales a adopté nombre des dispositions du projet de loi transmis par l’Assemblée nationale. L’assouplissement des conditions d’accès à la contraception d’urgence...

L'amendement n° 371 prévoit l'information de toute personne mineure, au moment où lui est délivrée la carte vitale, à l'âge de seize ans, sur la possibilité de consulter un médecin pour obtenir des renseignements sur la contraception, les IST et les conduites addictives. Si l'on ne peut que partager le souci d'une bonne information des jeunes s...

L'amendement n° 968 supprime l'infraction définie par la provocation à la consommation excessive d'alcool. Certes, un rapport de M. Reichardt et Mme Bouchoux publié en octobre 2012 constatait que la législation générale sur l'alcool est très abondante et l'arsenal répressif, considérable. Pour autant, nous ne sommes pas favorables à la suppress...

L'amendement n° 969 affirme le principe de la régulation par les pairs pour les messages de lutte contre l'alcoolisation excessive. La définition des modalités par lesquelles les campagnes de lutte contre l'alcoolisation excessive doivent être réalisées ne relève pas de la loi mais plutôt de l'Inpes. Retrait, ou avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 424 rectifié bis : l'encadrement du prix de vente des boissons alcooliques relève d'un arrêté. Ce type d'amendement pourrait être jugé irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution.

J’entends vos arguments, madame Jouanno, néanmoins il n’est pas juste d’affirmer que le médecin a pour seule mission d’autoriser ou non une pratique sportive. La majeure partie des médecins généralistes face à des patients souffrant de certaines pathologies – maladies chroniques, problèmes de surpoids ou autres – vont bien évidemment leur indiq...

Ces deux amendements sont quasi identiques, à ceci près que l’un retient la notion d’égalité des droits en santé, cependant que l’autre vise la notion d’égalité des chances en santé. L’un et l’autre tendent à réaffirmer la nécessité d’un accompagnement des parents pendant les premières années de la vie de l’enfant. Leurs auteurs proposent que l...

Ces cinq amendements tendent à rétablir l’article 2 du projet de loi qui a été supprimé par la commission des affaires sociales au mois de juillet dernier. Cet article visait à indiquer que les actions de promotion de la santé en milieu scolaire sont conduites conformément aux orientations nationales de la politique de santé par les autorités ...