Modernisation de notre système de santé

Les amendements identiques n° 575 et 830 rectifié bis visent à rattacher exclusivement le dispositif prévu à l’article 5 au code de la consommation. C’est une option envisageable, mais, pour la commission, l’avantage de la solution actuelle est précisément de rattacher les dispositions de l’article 5 aux enjeux de santé publique liés à l...

Cet amendement tend à prévoir la possibilité d’un étiquetage complémentaire mentionnant les additifs alimentaires. Or, si la commission a pu se montrer favorable à ce qu’un étiquetage nutritionnel plus simple figure sur les plats préparés ou autres produits alimentaires manufacturés, il lui semble qu’ajouter les additifs dans cet étiquetage ser...

Il paraît en effet souhaitable à la commission que le décret puisse identifier les catégories de produits pour lesquels l’étiquetage n’est pas pertinent. Nous nous sommes cependant interrogés sur l’intérêt de cette démarche, dans la mesure où il s’agit d’un étiquetage facultatif. Néanmoins, la commission a émis un avis favorable sur les amendem...

Le problème soulevé par les auteurs de cet amendement est réel, puisque, depuis 2013, l’arrêté n’est toujours pas pris. J’ai par exemple été consultée par des industriels travaillant outre-mer, auxquels ce retard pose un réel problème. La commission souhaite donc entendre les explications de Mme la ministre sur les raisons de ce retard.

Cet amendement tend à modifier les règles relatives à l’interdiction, par arrêté préfectoral, de l’accès des mineurs à certains établissements. L’ordonnance du 5 janvier 1959 prévoit que le préfet peut interdire l’accès des mineurs à certains établissements de spectacle lorsque leur fréquentation est susceptible de mettre en danger leur santé ...

Ces deux amendements identiques tendent à modifier l’intitulé du titre du chapitre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique. Même si l’on comprend l’objectif visé, à savoir favoriser l’hydratation, je rappelle que les aliments qu’on consomme contiennent de l’eau. De plus, ce changement d’intitulé n’est pas nécessaire...

Dans le cadre de la stratégie nationale de santé, cet amendement tend à assurer une incitation à la création de centres de ressources régionaux, en particulier dans les départements et les collectivités d’outre-mer, afin d’intensifier la lutte contre le syndrome d’alcoolisation fœtale. Force est de constater qu’il s’agit là d’une véritable que...

Ces deux amendements visent à limiter et mieux encadrer la diffusion de la publicité sur les boissons et produits alimentaires manufacturés pendant les programmes télévisés, qui sont regardés par un nombre important de jeunes. Certes, eu égard aux enjeux sanitaires majeurs liés à la diffusion de spots publicitaires à des heures de grande écout...

Bien qu’elle comprenne l’objet de cet amendement, la commission estime que la définition précise de la distance devant séparer les affiches et enseignes des établissements scolaires relève du domaine réglementaire. Le problème se pose d’ailleurs dans les mêmes termes à propos des débits de tabac. De surcroît, il s’avère que ce type de disposit...

Certes, on peut partager l’objectif de réduire la taille de ces affiches, mais la commission a jugé que ces dispositifs relèvent vraiment de la partie réglementaire du code de la santé publique. La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Ces trois amendements visent à faire figurer sur les emballages alimentaires divers messages sanitaires liés respectivement au diabète, à l’huile de palme et à l’aspartame. La définition des messages sanitaires relevant du pouvoir réglementaire, la commission a émis par trois fois un avis défavorable. En ce qui concerne l’aspartame, nous avons...

La commission a jugé les arguments de notre collègue recevables. Néanmoins, elle a estimé que le volume de conditionnement des boissons alcoolisées ne relevait pas du domaine législatif et a émis un avis défavorable.

Cet amendement a pour objet de valoriser le modèle alimentaire français, notamment en soulignant l’importance du petit-déjeuner. La commission rappelle que la définition du contenu des campagnes de prévention de l’obésité et du surpoids relève des missions de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, l’INPES, en vertu des...

La commission est défavorable à ces trois amendements identiques, car il est inutile d’inscrire dans la loi une précision qui relève de programmes de mise en œuvre de la politique de santé. En outre, l’expression « prévention à la nécessité d’une bonne hydratation » pose un problème de rédaction.

Ces amendements visent à clarifier l’interdiction de la publicité pour les boissons alcooliques issue de la loi Évin. Notre collègue Gérard César a rappelé que, lors de l’examen en première lecture de la loi Macron, des amendements avaient été présentés par des sénateurs de plusieurs groupes politiques pour arriver à une formulation proche de ...

L’instauration d’une taxation spéciale sur l’huile de palme est une question récurrente, qui a été soulevée dans le cadre de plusieurs projets de loi de financement de la sécurité sociale. La commission maintient l’avis défavorable qu’elle a toujours émis sur cette proposition.

C’est un autre sujet récurrent que la taxation de l’aspartame. Je ne suis pas d’accord avec Mme Archimbaud, car une étude a été menée par l’Autorité européenne de sécurité des aliments. S’il s’agit de déposer toujours le même amendement jusqu’à ce qu’une étude prouve les méfaits de l’aspartame, soit ! Toutefois, je constate que, jusqu’ici, aucu...

Le code rural et de la pêche maritime prévoit déjà la possibilité pour des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires de bénéficier d’un label rouge, dont vous connaissez les caractéristiques. À la lecture de cet amendement, qui vise à créer une nouvelle mention valorisante, la commission n’a pas clairement compris en quoi...

L’amendement vise à remplacer le repère nutritionnel du PNNS recommandant de « boire de l’eau à volonté » par un repère quantitatif qui incite à « boire au moins 1, 5 litre d’eau par jour ». Les repères nutritionnels sont définis en annexe de l’arrêté du 27 février 2007 fixant les conditions relatives aux informations à caractère sanitaire deva...

En examinant les amendements, la commission a adopté une position draconienne en considérant qu’il ne faut pas multiplier les demandes de rapports dans les textes de loi. En conséquence, la commission a décidé de demander le retrait des amendements qui ont un tel objet. C’est à ce titre que la commission émettra un avis défavorable sur l’amend...