Modernisation de notre système de santé

L’objet de l’article 43 quinquies est d’améliorer la confiance qui doit exister entre le CEPS, chargé de déterminer la politique de prix en matière de médicaments et de dispositifs médicaux, et le public. Au contraire, les auteurs de ces amendements semblent partir d’un postulat de défiance ; ils prévoient une procédure de saisine des mi...

Nous en arrivons à un article important de ce projet de loi, à savoir l’article 45, relatif à l’action de groupe. Les victimes d’une défaillance du système de santé ont actuellement deux voies de recours à leur disposition : elles peuvent soit engager une action individuelle, soit s’inscrire dans l’un des régimes spécifiques de réparation des ...

J’ai déjà expliqué dans mon propos préalable sur l’article quel avait été l’esprit dans lequel la commission des affaires sociales et la commission des lois avaient travaillé sur cet article. Vous ne serez donc pas surprise que nous donnions un avis défavorable à cet amendement, ma chère collègue. Pourquoi avons-nous choisi d’autoriser les seu...

Madame David, vous n’avez pas le droit de vous targuer de détenir le monopole du soutien aux victimes. Si nous ne nous étions pas du tout préoccupés de leur sort, nous aurions soutenu l’amendement de notre collègue Jean-Pierre Grand, qui visait purement et simplement à supprimer l’article ! Nous soutenons l’action de groupe en matière de santé...

L’amendement n° 816 vise à étendre le périmètre de l’action de groupe : d’une part, il tend à ouvrir l’action à d’autres personnes que les seuls usagers du système de soins ; d’autre part, il a pour objet d’élargir son champ aux dommages sanitaires d’origine environnementale et aux maladies professionnelles. Certaines des préoccupations exprim...

Ces deux amendements visent à supprimer, dans certains cas, l’obligation de passer par une association pour engager une action de groupe. Le modèle français de l’action de groupe réserve à des associations agréées la qualité pour engager une action de groupe. Il y a deux raisons à cela : d’une part, les associations jouent un rôle de filtre d...

La commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur cet amendement, mais je vais laisser mon collègue André Reichardt exposer le point de vue de la commission des lois.

L’amendement n° 817 vise à supprimer le filtre de l’association et à ouvrir le champ de l’action de groupe à toute personne ayant intérêt à agir. Je me suis déjà exprimée sur la nécessité de conserver un filtre associatif, dans l’intérêt des requérants. En outre, je m’interroge sur le caractère opérationnel de la notion de « majorité de requé...

L'amendement n° 482 rétablit la possibilité pour les associations agréées au niveau local de porter une action de groupe et allonge de trois à cinq ans le délai pendant lequel l'adhésion au groupe des victimes est ouverte. En autorisant les seules associations agréées au niveau national à engager une action de groupe, on augmente leurs chances ...

L'amendement n° 816 étend le périmètre de l'action de groupe en l'ouvrant à d'autres personnes que les seuls usagers du système de soins, et en élargissant son champ aux dommages sanitaires d'origine environnementale et aux maladies professionnelles. En pratique, il est tout à fait envisageable de constituer une association de personnes victime...

Avis défavorable aux amendements identiques n° 818 et 930 qui élargissent le champ de l'action de groupe en santé aux dommages matériels et moraux, alors qu'ils y sont déjà inclus, ainsi qu'aux amendements n° 435, 1131 rectifié, 1176 rectifié et 235 rectifié sexies qui ont le même objectif.

L'amendement n° 413 étend le bénéfice de l'action de groupe aux victimes par ricochet, qui souffrent indirectement du dommage subi par la victime. Avis défavorable, car il paraît difficile de l'intégrer au texte en l'état.

Les amendements identiques n° 437 et 1181 rectifié suppriment la détermination par le juge du champ des dommages corporels susceptibles d'être réparés dans le cadre de l'action de groupe. Avis défavorable, car il faut distinguer les notions de dommage et de préjudice qui constituent deux phases nécessaires et successives de l'action de groupe e...

Avis défavorable aux amendements identiques n° 853 rectifié et 862 rectifié qui remettent en cause le modèle français de l'action de groupe, en supprimant dans certains cas l'obligation de passer par une association, alors que celle-ci, en jouant un rôle de filtre, contribue à lutter contre l'engorgement des tribunaux, tout en donnant au requér...

L'amendement n° 1180 rectifié modifie un pan important des règles de la responsabilité, dans le cadre de l'action de groupe, en s'attaquant au régime de l'imputabilité des dommages résultant d'un produit de santé défectueux. Il n'est guère prudent de s'engager dans cette voie sans avoir mené aucune audition, ni effectué aucun travail sur le suj...

Avis défavorable également à l'amendement n° 817 qui supprime le filtre de l'association, pour ouvrir le champ de l'action de groupe à toute personne ayant un intérêt à agir.

Nous demanderons l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1143 rectifié qui précise dans la loi les éléments d'évaluation du préjudice sur lequel le juge est appelé à statuer. En effet, ces précisions sont plutôt de nature réglementaire. Même proposition sur les amendements identiques n° 234 rectifié quinquies, 488 rectifié et 928.

Il ne semble pas opportun d'encadrer les modalités de la réparation dans le cadre d'une action mettant en jeu des préjudices très individualisés, comme le fait l'amendement n° 927, qui substitue la décision du juge au libre choix donné aux victimes de passer par le biais de l'association pour obtenir leur indemnisation ou de s'adresser directem...

Mes chers collègues, avant tout, permettez-moi de revenir un instant sur les rectifications de vote qui viennent d’être opérées : lors de la mise aux voix par scrutin public de l’amendement n° 14, le groupe Les Républicains a appliqué les consignes qui lui ont été données ! Mais j’en viens à l’article 35 de ce projet de loi. Le présent articl...

Les amendements identiques n° 855 rectifié et 864 rectifié obligent les requérants à recourir à un avocat, au stade final de la procédure. Il paraît difficilement envisageable d'instituer un tel monopole dans le périmètre de l'action de groupe en santé, alors que, de manière générale, l'exécution des décisions de justice relève plutôt des huiss...