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Les amendements de Catherine Deroche pour ce dossier
557 interventions trouvées.
Je vous ai proposé un avis favorable à l'amendement, qui n'est pas incompatible avec ce débat sur les experts.
Je ne répéterai pas les explications que j’ai déjà fournies au Sénat lorsque je me suis exprimée sur l’article. Le guide et les listes préférentielles dont l’article 35 du projet de loi confie l’élaboration à la HAS ayant une valeur informative, ils ne remettent nullement en cause la liberté de prescription des médecins, non plus que leur resp...
L'article 43 bis ne vise pas les conventions signées entre les industries pharmaceutiques et des acteurs extérieurs au monde de la santé, telles que les personnes morales éditrices de presse. Il n'y a donc pas lieu de restreindre le champ de la publicité des conventions conclues par les entreprises cosmétiques à celles relatives à la conduite d...
L'amendement n° 439 de M. Malhuret précise les informations relatives aux conventions passées entre les industries pharmaceutiques et les professionnels de santé devant être rendues publiques. Avis favorable.
L'amendement n° 440, toujours de M. Malhuret, prévoit une sanction systématique pour les industries pharmaceutiques qui omettent de rendre publiques les conventions conclues avec des professionnels de santé et supprime le terme « sciemment ». Je vous propose de demander d'avis du Gouvernement.
L'amendement n° 810 oblige les membres des commissions siégeant auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ainsi que le personnel dirigeant des agences sanitaires à déclarer leur patrimoine. Ceux-ci sont déjà tenus de remplir une déclaration d'intérêts : il n'y a pas lieu de leur imposer également une déclaration de patr...
L'amendement n° 1228 du Gouvernement met en cohérence le mécanisme de déclaration d'intérêt des experts sanitaires. Avis favorable.
L'amendement n° 382 rectifié oblige les membres des commissions spécialisées de la Haute Autorité de santé (HAS) ainsi que du conseil d'administration de l'ANSM à déclarer leur patrimoine. Les personnes visées sont déjà tenues, lors de leur prise de fonction, d'établir une déclaration d'intérêts, rendue publique et mise à jour. Il n'y a pas lie...
L'amendement n° 876 rectifié prévoit la présence d'au moins un représentant des associations d'usagers du système de santé au sein de chaque commission spécialisée de la HAS. Ces associations sont déjà étroitement associées aux activités de la HAS et auront un droit d'alerte auprès d'elle. Veillons également à la confidentialité des travaux de ...
L'article 43 quater crée un droit d'alerte auprès de la HAS pour les associations d'usagers du système de santé, sans préjudice de l'application de la loi du 16 avril 2013 sur les lanceurs d'alerte. Avis défavorable à l'amendement n° 811, qui étend ce droit aux lanceurs d'alerte.
L'amendement n° 94 rectifié restreint le droit d'alerte auprès de la HAS aux seules questions concernant les établissements de santé. Le projet de loi prévoit que les associations d'usagers du système de santé pourront saisir la HAS de toutes les questions relevant de sa compétence. Avis défavorable.
L'amendement n° 815 prévoit la publicité de l'ensemble des conventions signées entre le CEPS et les industries pharmaceutiques, or celles-ci doivent conserver un caractère de confidentialité. Défavorable.
Il ne s’agit pas de privilégier un amendement. Actuellement, le titre précis du ministre de la santé est « ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ». Mais, vous le savez bien, cet intitulé varie au fil du temps selon les gouvernements et les remaniements. Il nous semble qu’en utilisant l’expression « ministre chargé...
L'amendement n° 1020 rectifié prévoit la publicité du prix du médicament et des remises accordées par les industriels. Avis défavorable, car cet amendement est contraire au secret des affaires.
Je n’ai rien dit de tel ! Les intitulés des ministères sont simplement très variables et Mme la ministre en est témoin : son titre a déjà changé plusieurs fois.
L'amendement n° 1018 rectifié rend public le prix réel du médicament et la justification du différentiel entre le prix de vente et le prix réel. Il demande la remise d'un rapport, or celui-ci est déjà réalisé par l'ANSM. Avis défavorable.
Mme Catherine Deroche, corapporteur de la commission des affaires sociales, et Mme Marisol Touraine, ministre. C’est un moustique qui l’a piqué !
L'amendement n° 1011 prévoit l'accès des associations signataires de l'accord-cadre aux documents transmis par l'industrie pharmaceutique au CEPS, ce qui poserait de graves problèmes de confidentialité. En outre, au regard des exigences communautaires en matière de secret des affaires et de droit de la propriété intellectuelle, un certain nombr...
L'amendement n° 814 rectifié prévoit un représentant du Parlement au CEPS. Nous l'avions déjà repoussé en juillet.
L'amendement n° 1014 rectifié prévoit que le rapport d'activité du CEPS, remis chaque année au Parlement, donne lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat. Sous réserve de la priorité accordée au Gouvernement, le Sénat et l'Assemblée fixent librement leur ordre du jour : avis défavorable.
