Modernisation de notre système de santé

L'amendement n° 414 précise que les mesures de publicité ordonnées par le juge au stade du jugement sur la responsabilité doivent également être destinées à l'information des ayants droit des potentielles victimes. Avis favorable sous réserve d'une précision rédactionnelle que demandera la commission des lois en séance.

Dans la mesure où, par principe, les ayants droit peuvent toujours agir en lieu et place de la victime dès lors que celle-ci est décédée, l'amendement n° 415 n'est pas utile. Demande de retrait.

L'amendement n° 416 prévoit un relevé de forclusion pour les victimes qui auraient souhaité se joindre à une action de groupe de manière trop tardive par rapport au délai fixé par le juge. Même si ce relevé est limité à quatre situations précisément énumérées, il contribuerait à augmenter l'insécurité juridique que l'action de groupe représente...

Si l'on considère que l'allongement du délai maximal de la médiation (neuf mois au lieu de six) risque d'ouvrir la voie à certaines manoeuvres dilatoires, il n'est pas judicieux d'autoriser le juge à y procéder, quand bien même certains litiges complexes à examiner dans le cadre de l'action de groupe nécessiteraient une médiation plus longue. A...

L'amendement n° 926 prévoit que la procédure de médiation ouverte dans le cadre de l'action de groupe ne peut être prolongée qu'en cas de litige complexe, et précise que la commission de médiation qui peut assister le médiateur doit être paritaire. Avis défavorable, car la notion de litige complexe, difficile à définir, est très peu opérationne...

Les amendements identiques n° 854 rectifié et 863 rectifié prévoient que les indemnisations versées aux requérants dans le cadre d'une action de groupe pour laquelle l'association est assistée par un avocat doivent obligatoirement transiter par la caisse des règlements pécuniaires des avocats (Carpa), à laquelle cet avocat est affilié. Nous sou...

L'amendement n° 420 porte sur l'alinéa 50 plutôt que sur l'alinéa 49. En supprimant la possibilité donnée au juge de désigner un professionnel pour assister l'association requérante dans la mise en oeuvre du jugement, on obligerait les requérants à prendre à leur charge des frais qui revenaient auparavant à la partie défenderesse. Avis défavora...

Avis défavorable à l'amendement n° 421, car on allongerait considérablement les délais de prescription si la mise en oeuvre d'une action de groupe entraînait l'interruption, et non pas la suspension, des actions individuelles pouvant être engagées pour la réparation des mêmes préjudices.

Les amendements identiques n° 381 rectifié et 580 interdisent tout caractère rétroactif du dispositif, en prévoyant que la procédure de l'action de groupe ne sera applicable que dans les cas où les dommages auront été causés par des faits postérieurs à l'entrée en vigueur de la présente loi. L'article 45 ne modifie en rien les règles de fond du...

Avis défavorable aux amendements identiques n° 154 rectifié, 620, 788, 1016 et 1177 rectifié bis qui élargissent aux produits de santé à usage humain l'exception à l'exonération de responsabilité pour risque de développement dont bénéficient les fabricants. En effet, l'article que nous examinons porte sur la procédure, et non sur le fond du dro...

Même avis défavorable aux amendements identiques n° 789 rectifié, 1017 et 1144 rectifié qui instaurent une présomption d'imputabilité dans le cas d'un dommage résultant d'un produit de santé défectueux.

Les amendements identiques n° 407 rectifié, 664 et 931 créent un agrément national pour les associations intervenant dans le champ médico-social, sur le modèle de ce qui est prévu par l'article L. 1114-1 du code de la santé publique pour les associations intervenant dans le domaine sanitaire. Avis de sagesse sur ces amendements qui reprennent u...

Avis favorable à l'amendement n° 1229 qui étend la possibilité pour les caisses nationales de se substituer aux caisses locales dans les contentieux.

Demande de retrait ou avis défavorable aux amendements identiques n° 115 rectifié, 221 rectifié quinquies, 497 rectifié et 1100, qui suppriment le droit d'accès au dossier médical d'un majeur protégé, lorsque le tuteur ou le curateur n'ont pas l'autorisation de le représenter.

Les amendements identiques n° 136 rectifié bis, 819, 890 rectifié et 934 proposent d'élaborer un rapport annuel sur l'application de la convention et sur les nouvelles mesures adoptées en vue d'améliorer l'assurance et l'accès à l'emprunt des personnes présentant un risque aggravé de santé par l'instance de suivi et de proposition de la convent...

L'article 43 quinquies prévoit que les associations de lutte contre les inégalités de santé pourront adhérer à un accord cadre avec le Comité économique des produits de santé (CEPS) pour bénéficier d'une information très complète sur ses activités. La présence d'un représentant d'associations de lutte contre les inégalités de santé au sein du C...

Nous avons été sollicités tout l'été par des associations de patients qui constataient un décalage entre l'annonce de la mise en place d'un droit à l'oubli dans le cadre du plan cancer III et ce qui ressortait de la convention. Il est important d'entendre le Gouvernement sur ce sujet. Par conséquent, avis de sagesse.

Même explication et même avis sur les amendements n° 897 rectifié et n° 1009, qui incluent deux représentants d'associations.

L'amendement n° 438 de M. Malhuret renforce la publicité des liens d'intérêt du déclarant, y compris par personne interposée. Selon le 2° de l'article 43 bis, seront expressément rendues publiques les rémunérations reçues par les décideurs publics du monde de la santé de la part d'entreprises, d'établissements ou d'organismes auxquels ils sont ...

Nous étendons cet avis de sagesse à tous les amendements qui portent sur le droit à l'oubli, c'est-à-dire tous ceux qui modifient l'article 46 bis.