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Les interventions de Catherine Deroche sur ce dossier
87 amendements trouvés
26/04/2016 — Amendement N° 288 rectifié au texte N° 20152016-535 - Article 21 (Non soutenu)
MM. Doligé, Cardoux, Mme Cayeux, MM. Charon, de Legge, Mme Deroche, MM. Gournac, Laménie, Milon, Mouiller
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article doit être supprimé dès lors qu’il anticipe les transpositions du droit européen. En effet, il est important de s’assurer de la cohérence du droit français à la portabilité avec les dispositions qui devraient entrer prochainement en vigueur au niveau européen (cf. accord entre le Parlement eu...
26/04/2016 — Amendement N° 287 rectifié au texte N° 20152016-535 - Article 10 (Tombe)
MM. Doligé, Cardoux, Mme Cayeux, MM. Charon, de Legge, Mme Deroche, MM. Gournac, Laménie, Milon, Mouiller
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les contrats conclus antérieurement, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er avril 2017. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les obligations de publications des données et contenus des bases de données ne s’appliquent qu’à compter du 1 er avril 2017 pour les c...
26/04/2016 — Amendement N° 286 rectifié au texte N° 20152016-535 - Article 10 (Tombe)
MM. Doligé, Cardoux, Mme Cayeux, MM. Charon, de Legge, Mme Deroche, MM. Gournac, Laménie, Milon, Mouiller
Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La publication est précédée d'une analyse de risques dans les conditions fixées à l'article L. 312-1-2-1 du même code. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que toute publication doit être précédée d’une analyse de risques afin de ne pas porter atteinte aux secrets protégés par...
26/04/2016 — Amendement N° 285 rectifié au texte N° 20152016-535 - Article 10 (Tombe)
MM. Doligé, Cardoux, Mme Cayeux, MM. Charon, de Legge, Mme Deroche, MM. Gournac, Laménie, Milon, Mouiller
Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , lorsque les données sont disponibles sous forme électronique Exposé sommaire : Cet amendement précise que le délégataire est tenu de fournir les données et bases de données lorsque celles-ci sont disponibles sous un format électronique. En effet, l’article prévoit que l’ensemble des données i...
26/04/2016 — Amendement N° 284 rectifié au texte N° 20152016-535 - Article 5 (Retiré)
MM. Doligé, Cardoux, Mme Cayeux, MM. Charon, de Legge, Mme Deroche, MM. Gournac, Laménie, Milon, Mouiller
I. – Alinéa 3 Remplacer le mot : Six par le mot : Dix-huit II. – Alinéa 4 Remplacer les mots : Un an par les mots : Deux ans III. – Alinéa 5 Remplacer le mot : deux par le mot : trois Exposé sommaire : Cet amendement allonge les délais permettant aux administrations et aux entreprises de prendre l’ensemble des mesures nécessaire...
26/04/2016 — Amendement N° 283 rectifié au texte N° 20152016-535 - Article 4 (Adopté)
MM. Doligé, Cardoux, Mme Cayeux, MM. Charon, de Legge, Mme Deroche, MM. Gournac, Laménie, Milon, Mouiller
Alinéa 13 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. L. 312-1-3. – Sous réserve des secrets protégés par le 2° de l'article L. 311-5 du présent code, les administrations mentionnées… Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les exceptions, prévues par les articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l’admini...
26/04/2016 — Amendement N° 281 rectifié au texte N° 20152016-535 - Article 4 (Adopté)
MM. Doligé, Cardoux, Charon, Mmes Cayeux, Deroche, MM. Gournac, Laménie, de Legge, Milon, Mouiller
Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : conformément aux indications de la personne ayant transmis les documents et données à l’administration Exposé sommaire : Cet amendement renforce la sécurisation des documents transmis. Il contraint l’administration à se conformer aux identifications préalables réalisées par les personnes à l’ori...
26/04/2016 — Amendement N° 280 rectifié au texte N° 20152016-535 - Article 4 (Adopté)
MM. Doligé, Cardoux, Mme Cayeux, MM. Charon, de Legge, Mme Deroche, MM. Gournac, Laménie, Milon, Mouiller
Alinéa 10 Après la référence : L. 311-6 insérer les mots : ou contrevenant aux articles 38 et 53 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession Exposé sommaire : Cet amendement de précision assure la mise en cohérence de l’article 4 avec l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et le décret n° 2016-86 ...
26/04/2016 — Amendement N° 279 rectifié au texte N° 20152016-535 - Article 4 (Tombe)
MM. Doligé, Cardoux, Mme Cayeux, MM. Charon, de Legge, Mme Deroche, MM. Gournac, Laménie, Milon, Mouiller
Alinéa 8 Après le mot : articles insérer la référence : L. 311-4, Exposé sommaire : Cet amendement propose d’étendre la prévention de toute diffusion susceptible de porter atteinte aux secrets protégés, aux cas mentionnés à l’article L. 311-4, relatifs aux droits de propriété littéraire et artistique. NB :La présente rectification porte...
26/04/2016 — Amendement N° 278 rectifié au texte N° 20152016-535 - Article 4 (Rejeté)
MM. Doligé, Cardoux, Mme Cayeux, MM. Charon, de Legge, Mme Deroche, MM. Gournac, Mouiller, Milon
Alinéa 7 Après le mot régulière insérer les mots : que les administrations produisent et qui présentent un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental Exposé sommaire : Cet amendement précise que les seules données publiées sont celles produites par les administrations et qui présentent un intérêt économique, social, sanitair...
26/04/2016 — Amendement N° 277 rectifié au texte N° 20152016-535 - Article 4 (Adopté)
MM. Doligé, Cardoux, Mme Cayeux, MM. Charon, de Legge, Mme Deroche, MM. Gournac, Milon, Mouiller
Alinéa 7 Remplacer les mots : pour le public par les mots : économique, social, sanitaire ou environnemental Exposé sommaire : Cet amendement précise que seul est publié le contenu des bases de données produites par les administrations qui présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental. En effet, l’article 4 du pré...
26/04/2016 — Amendement N° 276 rectifié au texte N° 20152016-535 - Article 4 (Rejeté)
MM. Doligé, Cardoux, Mme Cayeux, MM. Charon, de Legge, Mme Deroche, MM. Gournac, Laménie, Milon, Mouiller
Alinéa 6 Remplacer les mots : ou qu'elles reçoivent par les mots : à l’occasion de l’exploitation du service public dont elles assurent la gestion et qui sont indispensables à son exécution, Exposé sommaire : Cet amendement limite l’obligation de publication des administrations au seul contenu de leurs bases de données qu’elles produisent...
26/04/2016 — Amendement N° 275 rectifié au texte N° 20152016-535 - Article 4 (Rejeté)
MM. Doligé, Cardoux, Mme Cayeux, MM. Charon, de Legge, Mme Deroche, MM. Gournac, Laménie, Milon, Mouiller
Alinéa 6 Supprimer les mots : ou qu’elles reçoivent Exposé sommaire : Cet amendement limite l’obligation de publication des administrations de leurs bases de données aux seules qu’elles produisent. En effet, l’alinéa 6 de cet article prévoit que les administrations doivent également publier les bases de données qu’elles reçoivent Or, il ...
26/04/2016 — Amendement N° 274 rectifié au texte N° 20152016-535 - Article 2 (Tombe)
MM. Doligé, Cardoux, Mme Cayeux, MM. Charon, de Legge, Mme Deroche, MM. Gournac, Laménie, Milon, Mouiller
Alinéa 2 I. – Après le mot : individuelle insérer les mots : au sens d’un acte administratif unilatéral individuel II. – Remplacer les mots : l’administration par les mots : l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs Exposé sommaire : Cet amendement précise que la notion de décision individu...
26/04/2016 — Amendement N° 273 rectifié au texte N° 20152016-535 - Article 1er bis (Retiré)
MM. Doligé, Cardoux, Mme Cayeux, MM. Charon, de Legge, Mme Deroche, MM. Gournac, Laménie, Milon, Mouiller
Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité que soient communiqués les codes sources des logiciels. Le code source d’un logiciel est un ensemble de fichiers informatiques qui contient les instructions devant être exécutées par un microprocesseur, dans un langage facilement compréhensible par l'h...
26/04/2016 — Amendement N° 272 rectifié au texte N° 20152016-535 - Article 1er (Retiré)
MM. Doligé, Cardoux, Mme Cayeux, MM. Charon, de Legge, Mme Deroche, MM. Gournac, Laménie, Milon, Mouiller
Alinéa 1 I. – Remplacer les mots : les administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300-2 dudit code par les mots : l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs II. – Remplacer les mots : mentionnées au même premier alinéa de l’article L. 300-2 par les mots : , c’est-à-dire l’Ét...
26/04/2016 — Amendement N° 174 rectifié au texte N° 20152016-535 - Après l'article 40 A (Retiré)
MM. Bizet, G. Bailly, Cantegrit, Chatillon, Cornu, Danesi, Mmes Deroche, Duranton, MM. Emorine, B. Fournier, Mme Garr...
Après l'article 40 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 121-90 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « voie postale ou, à sa demande, par voie électronique » sont remplacés par les mots : « écrit ou sur un autre support durable à la disposition de ce dernier » ; 2° Au deuxièm...
26/04/2016 — Amendement N° 156 rectifié au texte N° 20152016-535 - Article 7 (Retiré)
M. Kennel, Mme Keller, MM. Kern, Reichardt, Mme Deromedi, M. Danesi, Mme Morhet-Richaud, MM. Pellevat, Lefèvre, Houel...
Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , à l’exception des données dont la nature a trait à la qualité et aux conditions d’exécution du service public concerné Exposé sommaire : Le présent amendement permet de rétablir un juste équilibre entre respect du secret commercial et industriel des services publics industriels et commerciaux d...
26/04/2016 — Amendement N° 155 rectifié au texte N° 20152016-535 - Article 7 (Retiré)
M. Kennel, Mme Keller, MM. Kern, Reichardt, Mmes Deroche, Deromedi, M. Danesi, Mme Morhet-Richaud, MM. Pellevat, Lefè...
Alinéa 4 Après le mot : applicable insérer les mots : , en dehors des modalités de transmission aux administrations intéressées au sens de l'article 10 de la loi n° du pour une société numérique, Exposé sommaire : L’article 7 du projet de loi pour une République numérique prévoit une dérogation spécifique au droit d’auteur sui generis du...
26/04/2016 — Amendement N° 154 rectifié au texte N° 20152016-535 - Article 7 (Retiré)
M. Kennel, Mme Keller, MM. Kern, Reichardt, Mme Deromedi, M. Danesi, Mme Morhet-Richaud, MM. Pellevat, Lefèvre, Houel...
Alinéa 4 I. – Au début Insérer les mots : Sans préjudice de l’article L. 1115-1 du code des transports, II. – Après le mot : public insérer les mots : à caractère industriel ou commercial III. – Compléter cet alinéa par les mots : , à l’exception de celles ayant trait à la qualité et aux conditions d’exécution du service public concern...
