Financement de la sécurité sociale pour 2018

Cet amendement vise à étendre les mesures prévues par l’article 40 s’agissant de l’encadrement de la publicité en faveur des produits de santé au sein des établissements de santé à l’ensemble de ces établissements, y compris ceux qui relèvent du secteur privé ou du secteur privé non lucratif. En effet, la rédaction proposée ne vise que les éta...

La commission a jugé cette évolution tout à fait pertinente, même si l’on peut se demander si elle a sa place dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Le régime de la licence d’office est défini par l’article L. 613-16 du code de la propriété intellectuelle. Il me paraît inutile de le rappeler pour l’appliquer aux seuls médicaments contre l’hépatite C. En outre, le rapport de la commission sur le prix du médicament, rédigé par notre collègue Yves Daudigny et notre ancien collègue Gilbert Bar...

Mais comme elle est en effet susceptible de contribuer à la pertinence et à la qualité des soins, l’avis est favorable.

Il a semblé à la commission qu’une telle publicité serait, en effet, contraire au respect du secret des affaires auquel la France est tenue. Elle aboutirait, en outre, à priver la négociation conventionnelle de tout intérêt. L’avis de la commission est donc défavorable.

Cet amendement est le premier d’une série concernant la question de la liberté d’installation des médecins au regard des enjeux de l’accès aux soins dans nos territoires. Je m’exprimerai plus longuement sur les amendements qui suivent. Conformément à une position qu’elle défend depuis longtemps, la commission est défavorable à cet amendement, ...

Cet amendement vise à supprimer le dispositif d’ajustement à la baisse des prix et des tarifs des dispositifs médicaux et des prestations associées au-delà d’un plafond de dépenses. L’article 41 met en place plusieurs mesures de régulation économique du secteur des dispositifs médicaux. Si leur philosophie peut aisément être partagée compte te...

Je veux répondre à M. Tourenne. Les professeurs sont des fonctionnaires, pas les médecins. On peut en débattre et décider que les médecins seront à l’avenir des fonctionnaires, mais il faut que les étudiants le sachent quand ils commencent leur formation. Dire maintenant à des étudiants qui se sont engagés dans des études de dix ans que, compt...

La commission est défavorable à l’ensemble des amendements, que ceux-ci portent sur le conventionnement sélectif conditionné au départ à la retraite d’un médecin ou sur l’expérimentation. Lors de précédents débats, notamment lors de l’examen de la loi Santé et des précédentes lois de financement de la sécurité sociale, la commission s’était op...

Il faut en effet un exercice coordonné et des projets de santé de territoire de tous les professionnels. Par ailleurs, il faut développer les stages dans les maisons de santé, afin de donner aux étudiants le goût de l’exercice libéral, faire en sorte, au cours des formations, dans les instituts de formation en soins infirmiers ou ailleurs, que...

Outre le fait que cet amendement nous a semblé présenter quelques défauts rédactionnels, il est assez difficile d’évaluer objectivement le montant des économies que permettrait une prise en charge en ville et, surtout, de l’actualiser. Pour ces raisons, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavor...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président. La commission émet un avis de sagesse sur l’amendement n° 383 rectifié ter.

L’article 42 ajoute un nouveau cas de recours à la procédure de demande d’accord préalable, lorsque « le recours à une autre prestation est moins coûteux », ce qui est d’ailleurs quelque peu contradictoire avec les objectifs annoncés dans l’exposé des motifs. Il nous a semblé utile d’encadrer cette disposition de plus fortes garanties, afin de...

Cet amendement ayant la même finalité que celui de la commission, je vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir le retirer au profit de celui de la commission.

Cet amendement vise à circonscrire de manière opportune la possibilité pour les ministres concernés de saisir le collège des directeurs de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, l’UNCAM, lorsque des « motifs de santé publique » sont en jeu. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Les zonages qui servent de base à l’attribution des aides à l’installation des professionnels de santé dans les zones sous-dotées font à l’heure actuelle l’objet d’une révision, qui est construite en région par les ARS, ce que vous avez certainement pu constater dans vos départements respectifs, mes chers collègues. Afin de mieux objectiver le...

Cet amendement, ainsi que le suivant, porte sur la filière visuelle. Même s’il reste des points de désaccord, cette filière s’est organisée au cours des mois précédents et a su trouver un équilibre entre ophtalmologistes, orthoptistes et opticiens, chaque profession ayant des missions bien définies et des degrés de compétence différents selon ...

L’avis de la commission sera identique concernant les deux amendements, l’un portant sur les génériques et l’autre, les biosimilaires. La précision selon laquelle la mention « non substituable » doit être manuscrite peut effectivement poser question à l’heure de l’informatisation des cabinets médicaux et du déploiement de logiciels d’aide à la...

Je formulerai la même demande de retrait que pour le précédent amendement. J’ajoute que le métier d’orthoptiste est tout de même assez différent de celui d’opticien.

La commission a été sensible à l’objectif visé, c’est-à-dire accélérer la mise sur le marché de molécules innovantes dans le domaine des troubles neurodégénératifs, où les évolutions sont lentes. Si les innovations sont nombreuses en matière d’oncologie, elles ne le sont pas dans ce secteur où les pathologies sont douloureuses et les conséquenc...