Financement de la sécurité sociale pour 2018

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article L. 162-18 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du cinquième alinéa est supprimée ; 2° À la seconde phrase du sixième alinéa, les mots : «, qui pourraient être dues au titre des trois prochaines années, » sont supprimés. II. – La...

Alinéa 28, première phrase Remplacer la référence : au II par la référence : au cinquième alinéa Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 14 Remplacer cet alinéa par onze alinéas ainsi rédigés : 3° L’article L. 162-1-8 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; b) Au troisième alinéa, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « du présent I » ; c) Au quatrième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé ...

Alinéa 17, première et dernière phrases Remplacer le mot : télémédecine par le mot : télésurveillance Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Alinéa 1 Après le mot : télémédecine insérer les mots : , définie à l’article L. 6316-1 du code de la santé publique Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, inséré par l’Assemblée nationale, prévoit la remise d’un rapport au Parlement relatif aux dépenses des indemnités journalières au titre de la maladie et leur articulation avec les dispositifs de prévoyance. Le sujet est important compte tenu de la dynamique de ces dépenses qui représenten...

Alinéa 35 Après le mot : expérimentation insérer les mots : ou en vue de sa généralisation Exposé sommaire : La finalité des expérimentations et de leur évaluation doit bien être leur éventuelle généralisation, par leur transcription dans le droit commun. Cet amendement tend à l’expliciter dans les dispositions relatives au suivi effectu...

Alinéa 30 Après le mot : missions insérer les mots : du comité stratégique et Exposé sommaire : Cet amendement renvoie au décret prévu pour l’application du présent article le soin de préciser la composition et les missions du comité stratégique introduit par l’Assemblée nationale. Si la composition exhaustive de ce comité n’a pas vocati...

Alinéa 27 1° Première phrase Après le mot : stratégique insérer les mots : , institué au niveau national, 2° Seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Il est associé au suivi des expérimentations et formule un avis en vue de leur éventuelle généralisation. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les missions confiées au com...

Après l'alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La commission spécialisée de la conférence régionale de santé et de l’autonomie mentionnée à l’article L. 1432-4 du code de la santé publique est informée par le directeur général de l’agence régionale de santé des expérimentations menées sur le territoire et de leur état d’avancement. Exp...

I. – Alinéa 14 Remplacer les mots : À certaines des par le mot : Aux II. – Alinéa 20 Remplacer les mots : À certaines des par le mot : Aux III. – Alinéa 25 Remplacer les mots : À certaines des par le mot : Aux Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 10 Remplacer le mot : le par les mots : les modalités du Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Alinéa 7 Après le mot : regroupé insérer les mots : ou coordonné Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a étendu les dispositions sur le développement des modes d’exercice participant à la structuration des soins primaires à l’ensemble des soins ambulatoires. Il est en outre utile de ne pas limiter le champ des expérimentations aux seul...

I. – Alinéa 16 Remplacer les mots : au I, dont la justification par les mots : au I. La preuve que cette obligation a été exécutée II. – Alinéa 24 Rédiger ainsi cet alinéa : IV. – A. – Le III du présent article est applicable à Wallis-et-Futuna. III. – Alinéa 27 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 1° Le premier aliné...