Liberté de choisir son avenir professionnel

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'Alinéa 8, ajouter les dispositions suivantes : 2° L’article L.5212-3 est ainsi modifié : « Art.L.5212-3. Dans les entreprises à établissements multiples, l'obligation d'emploi s'applique établissement par établissement. Les entreprises de travail temporaire et les entreprises de portage salarial ne sont assujetties à l'obligation d'e...

A l'Alinéa 3, Après les mots « à l’exclusion des démissions », Ajouter les mots : « des contrats de portage salarial mentionnés au 2° de l’article L. 1254-1» Exposé sommaire : Conformément aux dispositions du Code du travail (article L. 1254-2, III), l’entreprise de portage salarial n’est pas tenue de fournir du travail au salarié porté. C...

Alinéa 61 Remplacer le chiffre « quinze » Par le chiffre « dix-neuf » Exposé sommaire : Cet amendement vise à remonter à 19 (au lieu de 15) le nombre de membres devant siéger au Conseil d’Administration de France Compétences, afin d’y associer les représentants des collectivités territoriales délégués aux politiques de l’insertion, de l’e...

Après l’alinéa 60, insérer deux alinéas suivants : « 3° (nouveau) D’un collège des représentants des départements délégués aux politiques de l’insertion « 4° (nouveau) D’un collège des représentants des communes et de leurs groupements délégués aux politiques du développement économique et de l’emploi Exposé sommaire : L’établissement pub...