Liberté de choisir son avenir professionnel

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de difficultés économiques telles que prévues à l’article L. 1233-3, le contrat peut être rompu au terme de l’entretien préalable intervenu conformément aux dispositions des articles L. 1233-11 à L. 1233-14. Dans cette hypothèse, l’employeur doit au préalable solliciter le médiateur m...

Après l'alinéa 59 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Un collège de représentants des conférences représentatives de l’enseignement supérieur, qui ne perçoivent à ce titre aucune rémunération ni ne bénéficient d'une prise en charge de leurs frais. Exposé sommaire : L’article 16 crée un nouvel établissement public, composé de façon quadr...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « La liste des documents consultés au cours du contrôle fait l’objet d’une restitution écrite auprès des personnes concernées. « Dès lors que des documents ont été emportés, leur restitution doit intervenir avant la clôture des opérations de contrôle. Exposé sommaire : Cet amendement vi...

Alinéa 9 Après le mot : motivée insérer les mots : et après respect de la procédure contradictoire Exposé sommaire : Il s'agit d'insister sur le respect de la procédure contradictoire, c'est-à-dire le nécessaire dialogue entre l'entreprise contrevenante et l'autorité qui sanctionne. NB :La présente rectification porte sur la liste des s...

Alinéa 2 Remplacer les mots : vérifie lors de la conclusion du contrat que son cocontractant par les mots : se fait remettre par son cocontractant une attestation sur l’honneur certifiant qu’il Exposé sommaire : L’article 54 du présent projet de loi complète l’article L1262-4-1 du code du travail pour renforcer l’obligation de vigilance d...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : , dès lors que ledit contrat n'a pas pour effet de pourvoir durablement un emploi permanent au sein de l'entreprise Exposé sommaire : Cet amendement porte sur l'expérimentation visant à autoriser la conclusion d'un même contrat à durée déterminée, jusqu'au 31 décembre 2021, pour remplacer plusieu...

Alinéa 10 Après les mots : concerne les salariés insérer les mots : , de tous niveaux de qualification, Exposé sommaire : Le nouveau dispositif de formation professionnelle en alternance a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle par des actions d...

Alinéa 76 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle lui indique ses éventuelles possibilités de recours, dans des conditions fixées par décret. Exposé sommaire : Cet amendement vient préciser les possibilités de recours (fixées par décret) concernant une décision de refus d'un projet de transition professionnelle par la commi...

Alinéa 74, seconde phrase Après le mot : inaptitude insérer les mots : médicale au travail Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision. Le salarié qui a changé d'emploi pour inaptitude médicale au travail (maladie simple, maladie professionnelle ou accident du travail) est dispensé de remplir la condition d'ancienneté pour ...

Alinéa 69, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Tout refus doit être dûment motivé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la motivation en cas de refus de l'employeur d'accorder à un salarié une autorisation d'absence pour suivre, pendant le temps de travail, une formation financée dans le cadre du compte pe...

Alinéa 8, seconde phrase Après le mot : constaté insérer les mots : en lui donnant la faculté de présenter ses observations, le cas échéant assisté d’une personne de son choix, Exposé sommaire : Il s'agit d'assurer le respect du principe du contradictoire. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « La rupture anticipée du contrat d’apprentissage qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas susvisés, ouvre droit pour l’apprenti à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat. « La rupture anti...

Alinéa 6, première phrase Après les mots : peut être rompu en cas de insérer les mots : force majeure, de Exposé sommaire : La force majeure doit être prévue comme mode de rupture par anticipation du contrat d’apprentissage, comme elle est prévue dans le cadre du CDD ou du contrat de travail temporaire. NB :La présente rectification por...

Alinéa 6, deuxième phrase Remplacer les mots : l’intervention du médiateur mentionné par les mots : intervention éventuelle du médiateur dans les conditions prévues Exposé sommaire : La phrase retenue est très énigmatique alors que les chefs d’entreprise (il s’agit souvent de TPE) ont besoin de dispositions claires. Tel que cet article e...

Alinéa 69, seconde phrase Après le mot : employeur insérer les mots : , dans un délai fixé par décret, Exposé sommaire : Il s’agit ici d’un amendement technique. Il convient de connaître le délai dans lequel le silence équivaudra à une acceptation. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 91 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Cette contribution est recouvrée dans les conditions prévues au III de l’article L. 6131-1 du code du travail. Elle est reversée à France compétences et est dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d’un contrat à durée déterminée selon les modal...

Après l’alinéa 78 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « …° Les informations que les financeurs identifiés au même article L. 6123-5 transmettent à France compétences ainsi que les conditions de cette transmission ; « …° Les documents et pièces que les prestataires de formation et les centres de formation d’apprentis communiquent à France ...

I. – Alinéa 65 Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigées : dans les conditions particulières prévues par un accord collectif soumis à la validation des ministres chargés de l’emploi et du budget. Cet accord collectif comporte des stipulations, notamment en matière de stabilité de l’emploi et de protection à l’égard des in...

Après l’alinéa 51 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « France compétences, dans le cadre de ses missions, peut, dans des conditions déterminées par décret, traiter les données relatives à l’ensemble des formations suivies par les bénéficiaires ainsi que les informations personnelles relatives à ces derniers, collectées par les organismes financ...

Après l’alinéa 50 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « France Compétences fonde ses recommandations sur des travaux d’observation et d’évaluation, validés scientifiquement et rendus publics. Exposé sommaire : Du fait de la portée potentiellement normative des recommandations de France Compétences, cet amendement indique les recommandations do...