Liberté de choisir son avenir professionnel

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 6243-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le premier contrat d’apprentissage conclu par une entreprise, le salaire versé à l’apprenti est exonéré de toute cotisation et contribution sociales pour la durée du contrat. » II. – L...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – À la première phrase du second alinéa de l’article L. 6222-24 du code du travail, les mots : « Pour le temps restant, et » sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « Le temps en entreprise est prépondérant. » Exposé sommaire : L’apprentissage est un levier majeur de l’insertio...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article L. 6111-3 du code du travail est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Pour l’exercice de ses missions prévues au cinquième alinéa du I et au II, la région peut mettre en place avec l’État un comité régional de l’orientation chargé de coordonner les actions des o...

Rédiger ainsi cet article : Sans préjudice des compétences de l’État en matière de formation professionnelle initiale des jeunes sous statut scolaire et universitaire et en matière de service militaire adapté prévu à l’article L. 4132-12 du code de la défense, la région est chargée de la politique régionale d’accès à l’apprentissage et à la fo...

Alinéa 67, quatrième phrase Après le mot : critères insérer les mots : , dont celui de la taille de l’entreprise, Exposé sommaire : Le présent amendement précise que le niveau de prise en charge du contrat d’apprentissage, fixé par les branches professionnelles, pourra être modulé en fonction de la taille de l’entreprise accueillant l’app...

I. - Alinéa 73 Après la référence : L. 6314-1, insérer les mots : ou de validation des acquis de l’expérience II. - Alinéa 78 Compléter cet alinéa par les mots : ou de validation des acquis de l’expérience Exposé sommaire : En tenant compte des compétences acquises, la validation des acquis de l'expérience est un levier d'optimisation ...

Alinéa 76 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Elle est prise dans un délai de deux mois suivant la présentation du projet à la commission. L’absence de décision sous ce délai signifie acceptation du projet. Exposé sommaire : Cet amendement propose que la commission paritaire interprofessionnelle dispose d'un délai de deux...

Après l'alinéa 21 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: « L'offre de service en bilan de compétences est définie par un cahier des charges arrêté par le ministre chargé de la formation professionnelle. » ; Exposé sommaire : Cet article vise à prévoir la publication d'un ca...

Alinéa 25 Rédiger ainsi cet alinéa : « La durée de l'autorisation d'absence du salarié pour la réalisation d'un bilan de compétences ne peut excéder vingt-quatre heures de temps de travail, consécutives ou non. » ; Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter la confusion entre la durée de la prestation et la durée d'absence du salarié pour la réal...

Alinéa 75, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ou par un opérateur du bilan de compétences mentionné à l’article L. 6313-1 Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la possibilité pour un salarié d'être accompagné dans la présentation d'un projet de transition professionnelle par un professionnel du bilan de compéten...

I. – Alinéa 69, première phrase 1° Après les mots : les formations insérer les mots : ou les bilans de compétences 2° Remplacer le mot : financées par le mot : financés II. – Après l’alinéa 71 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de refus d’absence pour un bilan de compétences, l’employeur dispose d’un délai de douze mois pour p...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au second alinéa de l’article L. 5212-3, après le mot : « temporaire », sont insérés les mots : « et les entreprises de portage salarial » Exposé sommaire : Dans son fonctionnement et conformément au Code du travail (article L. 1254-2, III), l’entreprise de portage salarial ne procède pa...

Alinéa 28 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Sous réserve du maintien des ressources financières par l’État, conformément à leurs compétences en matière de formation, d’orientation et de jeunesse, poursuivre des conventionnements avec les acteurs du SPRO, abonder les dispositifs nationaux d’aides aux apprentis, et mettre en œuvre des actions de ...

Alinéa 28 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La possibilité offerte aux Régions de majorer la prise en charge des contrats d’apprentissage, définie par les opérateurs de compétences, implique nécessairement que les Régions subventionnent certains centres de formation dans un marché concurrentiel. Aucun critère d’intervention des Régions...

I. - Alinéa 67 1° Quatrième phrase Après le mot : critères insérer les mots : , dont celui de la taille de l’entreprise, 2° Après la quatrième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ce montant tient compte, pour les contrats d’apprentissage, des dépenses pédagogiques, des dépenses de structure, des dépenses liées aux démarches qualit...

Alinéa 50 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : 8° L’article L. 6332-3-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 6332-3-1. - La section consacrée au financement des actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés comporte deux sous-sections qui regroupent les sommes versées, res...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les centres de formation d’apprentis peuvent conclure des conventions avec des établissements de l’enseignement supérieur en vue d’aménager des double-cursus pédagogiques optionnels. Les étudiants préparant une licence au sein d’un établissement de l’enseignement supérieur ayan...

Avant l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° L’article L. 124-8 est ainsi rédigé : « Art. L. 124-8. – Le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile dans l’organisme d’accueil doté de la personnalité morale ne peut excéder : ...

Alinéa 56 Rédiger ainsi cet alinéa : VIII. - À l’article L. 6222-27 du code du travail, les mots : « de l’âge du bénéficiaire et » sont supprimés. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de proposer une rémunération adaptée aux nouveaux profils des apprentis et de baser le salaire minimum légal de l’apprenti sur le seul critère d...

Après l’alinéa 58 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « …° Un collège des représentants des départements délégués aux politiques de l’insertion qui ne perçoivent à ce titre aucune rémunération ni ne bénéficient d’une prise en charge de leurs frais ; « …° Un collège des représentants des communes et de leurs groupements délégués aux politiqu...