Liberté de choisir son avenir professionnel

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - À titre expérimental et par dérogation au 1° de l’article L. 1251-6 du code du travail, un même contrat de mission peut être conclu, jusqu’au 31 décembre 2021, pour remplacer plusieurs salariés. Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation avan...

Avant l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article L. 2241-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Sur les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés proches aidants ; ». Exposé sommaire : En France, entre 11...

Alinéa 73, première phrase Compléter cette phrase par les mots : afin de pouvoir prendre en compte la spécificité des métiers et des besoins de certains secteurs Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de garantir à tout salarié du secteur sanitaire, social et médico-social la possibilité d’évoluer professionnellement en acquéran...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au deuxième alinéa du même article L. 4153-6, les mots : « de plus de seize ans » sont supprimés. II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au deuxième alinéa du même article L. 3336-4, les mots : « de plus de seize ans » sont supprimés. Exposé sommai...

Alinéa 4 Supprimer les mots : deux cent et les mots : équivalent au plus au baccalauréat Exposé sommaire : L’aide à l’embauche d’apprentis est bien souvent déterminante pour convaincre les employeurs de recruter un apprenti, et la limiter aux diplômes et titres de niveau équivalent au baccalauréat serait une contrainte pour le développeme...

Après l'alinéa 59 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Cinq représentants des établissements certificateurs, qui ne perçoivent à ce titre aucune rémunération ni ne bénéficient d'une prise en charge de leurs frais. Exposé sommaire : Le présent amendement permet que des représentants des établissements certificateurs participent au conseil d...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 13 de l’article 5 prévoit que les accréditations et les évaluations des établissements d’enseignement supérieur publics et privés sont mises en œuvre selon des critères et des indicateurs qui font l’objet d’une conférence annuelle entre France compétences, le Haut Conseil de l’évalua...

Alinéa 27 Après les mots : l’acquisition insérer les mots : d’un diplôme ou Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser que la validation des acquis de l’expérience ne permet pas seulement l’acquisition d’une certification professionnelle mais aussi l’acquisition d’un diplôme, comme cela est prévu aux articles L.331-1, L.335-5, L...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 3 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi rédigé : « Art. 3. – Des personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire peuvent être nommées : « 1° Par dérogation à l’article 3 de la loi n° 83-634 du ...

Après l’article 25 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l’article L. 221-8 du code du sport est complété par les mots : «, incluant les contrats d’apprentissage et les contrats professionnels ». Exposé sommaire : L’article L 221-8 du Code du Sport, tel que modifié ​par l’article 5 de la loi n°2015-1541 du 27 novembr...

Après l'article 25 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 221-8 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Soit d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat professionnel. » Exposé sommaire : L’article L 221-8 du Code du Sport, tel que modifié ​par l’article 5 de la loi n°2015-1541 du 27 nov...

I. - Alinéa 31, première phrase Supprimer les mots : , pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois II. - Alinéa 53 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 40 introduit la fin des accords dits agréés en limitant leur durée à 6 ans maximum. Les établissements d’enseignement supérieur n’ont pas été invités à part...

Alinéa 59 Compléter cet alinéa par les mots : , le ministre de l’éducation nationale et le ministre chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire en sorte que le ministre de l’éducation nationale et le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La période d’apprentissage ne peut être inférieure à cent cinquante heures. » ; Exposé sommaire : Fixer un nombre minimal d'heures de formation est important pour éviter le risque d'un apprentissage avec quelques heures seulement suivant les référentiels. Cet amendement fixe un seuil min...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a ajouté, parmi les informations que devront communiquer chaque année les centres de formation d’apprentis et les lycées professionnels, la « valeur ajoutée » de leur établissement. Le présent amendement vise à supprimer ce critère, totalement imprécis et non évaluable. ...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les missions d’actions d’information sur les métiers et les formations transférées aux régions par le présent alinéa donnent lieu à une compensation financière dans les conditions fixées aux articles L. 1614-l à L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales. Exposé somm...

Après l’alinéa 65 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve d’un accord de branche ou d’entreprise prévoyant cette possibilité, le salarié peut verser les sommes correspondant à des jours de repos non pris sur son compte personnel de formation dans la limite de dix jours par an. Le congé an...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : de la dernière année par les mots : des deux dernières années Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le dispositif des classes prépa-métiers aux élèves de la classe de 4 ème , alors que le projet de loi l’a limité aux classes de 3 ème . Cette mesure serait particulièrement utile pour...