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Les amendements de Catherine Di Folco pour ce dossier
151 interventions trouvées.
L'amendement n° 581 a pour objet d'ajouter le congé pour invalidité temporaire imputable au service à la liste des motifs qui justifient, dans la fonction publique territoriale, d'avoir recours à un agent contractuel pour remplacer un agent momentanément indisponible. L'amendement n° 581 est adopté.
L'amendement n° 590 supprime un doublon au sein de l'article relatif à l'entrée en vigueur du projet de loi. L'amendement n° 590 est adopté.
Nos collègues auteurs de l'amendement n° 234 proposent de préciser que l'habilitation à recruter des agents contractuels pour faire face à une vacance d'emploi ne peut être exercée qu'après épuisement de la liste d'aptitude correspondante. Avis défavorable : cette disposition reviendrait, dans certains cas, à obliger l'employeur à recruter un a...
La rédaction de l'amendement n° 516, inspirée d'une décision du Conseil d'État, ne me semble pas aboutie, quoique le problème soulevé soit intéressant.
L'amendement n° 466 rectifié autorise le recrutement sans concours de fonctionnaires aides-soignants ; il est partiellement satisfait : des concours sur titres sont déjà possibles.
L'amendement n° 132 rectifié bis supprime l'obligation pour les couples pacsés de se soumettre à une imposition commune pour bénéficier d'une priorité dans les choix de mutation. Nous souhaitons, en la matière, que le Gouvernement nous donne son avis.
L'amendement n° 241 rectifié prévoit qu'un décret définisse les critères des centres d'intérêts matériels et moraux pour les mutations des agents ultramarins. Les nombreux amendements déposés sur ce sujet montrent qu'il existe un réel problème de clarté et d'homogénéité dans la définition et l'application de cette notion. Je suis donc plutôt f...
L'amendement n° 88 rectifié vise à donner une priorité systématique, en matière de mutation, aux fonctionnaires de l'État dont le centre des intérêts matériels et moraux se situe en outre-mer. Cela ne paraît pas possible, notamment au regard des priorités dont bénéficient les autres agents.
Les amendements n° 243 et 136 rectifié bis instaurent un barème unique pour les mutations dans toute la fonction publique d'État. Devant la diversité des profils, des emplois et des besoins de la fonction publique à l'échelle de tout le territoire, il semble impossible de créer un tel barème unique. On ne peut pas choisir l'affectation d'un age...
L'amendement n° 527 tend à modifier la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer afin, notamment, de faciliter l'accès à certains postes des fonctionnaires déjà en fonction sur le territoire concerné et qui bénéficient d'un avancement de grade ou d'une promotion de corps. L'objectif de cet amendement est lou...
L'amendement n° 202 rectifié bis tend à ce que les chefs d'établissement scolaire soient associés à la décision d'affectation dans leur établissement d'un enseignant ou d'un personnel d'éducation. Cet amendement est issu de dispositions adoptées par le Sénat dans le cadre de l'examen de la loi pour une école de la confiance, qui n'ont pas été ...
Une fois n'est pas coutume, nous sommes favorables à une demande de rapport portant sur l'application de certaines dispositions de la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer. Un tel rapport pourrait guider le pouvoir réglementaire dans la définition des critères des centres d'intérêts matériels et moraux. Nous souhaitons qu'i...
L'amendement n° 474 rectifié ter de Mme Vullien vise à désigner une autre personne que le supérieur hiérarchique direct pour conduire l'entretien professionnel annuel. Nous n'y sommes pas favorables ; cet entretien et l'évaluation qui s'ensuit sont un moyen de responsabiliser l'encadrant.
L'amendement n° 76 rectifié quater de Mme Morhet-Richaud concerne les seuils démographiques dans la fonction publique territoriale. Il existe en effet plusieurs seuils fixés par la loi ou le décret, concernant par exemple la création des emplois fonctionnels, le recrutement des administrateurs territoriaux ou les avancements et la promotion int...
L'amendement n° 94 rectifié tend à élargir le vivier des rapporteurs extérieurs à la Cour des comptes. Cette disposition risque de désavantager les agents qui travaillent déjà à la Cour des comptes depuis de nombreuses années. Il nous semble difficile de l'adopter sans mettre en oeuvre un processus de concertation. Même chose pour l'amendement ...
Actuellement, les collectivités territoriales qui mettent en place le Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) doivent définir une part de complément indemnitaire annuel (CIA). M. Canevet propose de supprimer cette obligation. Je n'y suis pas du tout favorable : l...
Les amendements n° 443 rectifié quater et 90 rectifié concernent l'intégration des problématiques démographiques spécifiques des collectivités outre-mer dans les lignes directrices de gestion. C'est un enjeu important, qui pourra être traité au niveau réglementaire.
Même chose pour les amendements n° 91 rectifié et 425, qui semblent surtout concerner les lignes directrices de gestion en matière de mobilité.
L'amendement n° 292 rectifié bis vise à faire préciser les quotas de promotion interne dans les lignes directrices de gestion. Or les premiers, qui sont communiqués annuellement, sont totalement indépendants des secondes, qui peuvent être édictées pour plusieurs années.
L'amendement n° 278 rectifié bis de M. Reichardt rétablit le principe selon lequel ne siègent dans le conseil de discipline que les fonctionnaires ayant des grades équivalents ou supérieurs à celui du fonctionnaire déféré. Je souhaite connaître l'avis du Gouvernement pour savoir comment une telle disposition peut se combiner avec la nouvelle a...
