Statut de l'élu local

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa des articles L. 2123-25-1, L. 3123-20-1, L. 4135-20-1, L. 7125-26, L. 7227-27 est ainsi modifié : 1° Les mots : « et qui n’a pas interrompu toute activité professionnelle » sont supprimés ; 2° Le mot : « ou » est remplacé par les mots : «, d’accueil de l’enfant, d’a...

Alinéa 7 Remplacer les mots : et les adjoints au maire par les mots : , les adjoints au maire, les conseillers municipaux ayant reçu délégation ou ayant été désignés par arrêté municipal pour assurer une astreinte Exposé sommaire : Il apparaît que l’élu d’astreinte, désigné par le maire dans le cadre de ses pouvoirs de police, qui est ame...

Alinéa 4 Compléter l’alinéa par les mots : et sont ajoutés les mots : «, dont, notamment, celles des groupements de collectivités territoriales dont est membre la commune » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la prise en charge des frais occasionnés par les membres en situation de handicap, des organes délibérants des EPCI, ...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 2 de l’article 17 prévoit qu’un élu local placé en arrêt maladie peut poursuivre l’exercice de son mandat sauf indication contraire du médecin lui ayant prescrit ledit arrêt. Ce dispositif entraînerait donc une réécriture de l’article L.323-6 du Code de la sécurité sociale et inverser...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 3142-85 du code du travail, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « la durée d’un mandat dans l’assemblée considérée ». Exposé sommaire : Lorsqu’un salarié est élu député ou sénateur, son contrat de travail est, sur sa demande,...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.