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Amendement N° 48 6ème rectif. (Adopté)
Statut de l'élu local
Discuté en séance le 7 mars 2024
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 2 47 89 89 144 255 259 355 355 358 358 380 415 415 )
Déposé le 6 mars 2024 par : Mme Schalck, M. Retailleau, Mmes Borchio Fontimp, Puissat, Garnier, MM. Anglars, Burgoa, Mme Valente Le Hir, M. Khalifé, Mmes Ventalon, Drexler, MM. Klinger, Reichardt, Le Rudulier, Mme Noël, MM. Bacci, Sido, Mmes Chain-Larché, Demas, MM. Pellevat, Daubresse, Mouiller, Mme Joseph, M. Sol, Mmes Dumont, Lopez, Bellurot, Gruny, MM. Cédric Vial, Cambon, Bouchet, Mme Gosselin, M. de Nicolay, Mme Micouleau, MM. Lefèvre, Genet, Bruyen, Mmes Josende, Petrus, Marie Mercier, MM. Gremillet, Frassa, Paul, Chevrollier, Mme Deseyne, MM. Darnaud, Belin, Savin, Rapin, Jean-Baptiste Blanc, Houpert, Mme Berthet, M. Favreau, Mme Di Folco, MM. Panunzi, Cadec, Mme Canayer, M. Michallet, Mme Imbert, MM. Reynaud, Tabarot, Paumier, Mme Pluchet, M. Henri Leroy, Mme Nédélec, MM. Rojouan, Sautarel, Mme Bonfanti-Dossat, M. Laménie.
Texte de loi N° 20232024-367
Article 17
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le premier alinéa des articles L. 2123-25-1, L. 3123-20-1, L. 4135-20-1, L. 7125-26, L. 7227-27 est ainsi modifié :
1° Les mots : « et qui n’a pas interrompu toute activité professionnelle » sont supprimés ;
2° Le mot : « ou » est remplacé par les mots : «, d’accueil de l’enfant, d’adoption ou d’ ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à combler un vide juridique concernant notamment le congé maternité et le congé paternité lorsqu’un élu qui a interrompu son activité professionnelle suspend l’exercice de ses fonctions d’élu durant la durée de ce congé. En effet, jusqu’à présent, l’indemnité de fonction ne peut être perçue par l’élu que s’il assure l’exercice effectif de son mandat.
Si un élu ne remplit pas les conditions pour bénéficier d’une indemnisation auprès du régime de sécurité sociale dont relève son activité professionnelle, ses indemnités de fonction sont maintenues en totalité. Toutefois, cette disposition n’est valable que pour les élus qui exercent une activité professionnelle. Un élu à « temps plein », qui n’exerce donc pas d’activité professionnelle en parallèle, n’a d’autre solution que de percevoir les seules indemnités journalières. Or, jusqu'à présent, une femme élue doit suspendre son
mandat pendant au moins 8 semaines minimum, soit la durée du congé maternité, pour percevoir les indemnités journalières.
Par ailleurs, la proposition de loi prévoit en son article 17 que les élus en congé maternité et paternité, s'ils le souhaitent et sur autorisation médicale préalable, puissent poursuivre l’exercice de leur mandat. Ce qui permet de lever un premier frein.
Le droit à congé maternité ne doit pas se traduire par une baisse de ressources significative pour les élues qui se consacrent à plein temps à leur mandat. Aussi, l’amendement proposé vient corriger ce vide juridique en permettant de continuer à percevoir le même montant d'indemnités pendant la durée du congé maternité. Pour plus de cohérence, cette règle s’appliquerait aussi en cas de congé paternité, d'adoption ou d'arrêt maladie.
Cet amendement contribue ainsi à lever des freins à l’engagement des femmes en politique et de parvenir à la nécessaire conciliation entre l'exercice d'un mandat local et l'exercice d'une vie de famille.
Le Gouvernement a en outre estimé qu'une évolution législative sur ce point est nécessaire, donnant le signal clair de sa volonté de permettre aux élus de prendre leur congé sans perte d'indemnités.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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