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Amendement N° 171 2ème rectif. (Adopté)
Statut de l'élu local
Discuté en séance le 6 mars 2024
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 5 mars 2024 par : M. Bas, Mme Di Folco, M. Le Rudulier, Mme Puissat, MM. Khalifé, Sautarel, Karoutchi, Mme Josende, MM. Grosperrin, Jean Pierre Vogel, Mme Berthet, MM. Chaize, Sol, Laménie, Burgoa, Mme Canayer, MM. Frassa, Perrin, Rietmann, Mme Belrhiti, M. Lefèvre, Mmes Richer, Gruny, MM. Savin, Reynaud, Mme Jacques, MM. Anglars, Jean-Baptiste Blanc, Sido, Bouchet, Bonhomme, Mme Gosselin, MM. Pellevat, de Legge, Pointereau, Chevrollier, Mmes Marie Mercier, Ventalon, MM. Darnaud, Milon, Mme Dumont, M. Cédric Vial, Mme Micouleau, M. Mouiller, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Saury, Daniel Laurent, Rapin, Nougein, Panunzi, Cadec.
Texte de loi N° 20232024-367
Article 5
Alinéa 4
Compléter l’alinéa par les mots :
et sont ajoutés les mots : «, dont, notamment, celles des groupements de collectivités territoriales dont est membre la commune » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre la prise en charge des frais occasionnés par les membres en situation de handicap, des organes délibérants des EPCI, lorsque des réunions ont lieu sur le territoire de leur propre commune et à éviter une application différente d’un territoire à un autre.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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