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Amendement N° 1 2ème rectif. (Adopté)
Statut de l'élu local
Discuté en séance le 7 mars 2024
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : )
Déposé le 5 mars 2024 par : Mme Puissat, MM. Savin, Michallet, Reynaud, Mme Deseyne, M. Sautarel, Mme Lavarde, M. Daniel Laurent, Mme Carrère-Gée, M. Milon, Mme Vermeillet, M. Pellevat, Mmes Dumont, Di Folco, MM. Burgoa, Houpert, Sol, Daubresse, Mmes Demas, Malet, Marie Mercier, Imbert, de Cidrac, M. Bouchet, Mme Ventalon, M. Brisson, Mmes Garnier, Josende, Berthet, Micouleau, M. de Nicolay, Mmes Bellurot, Gruny, MM. Laménie, Courtial, Bas, Saury, Vanlerenberghe, Mme Lassarade, MM. Paumier, Belin, Bruyen, Mmes Jacquemet, Valente Le Hir, M. Longeot, Mme Romagny, MM. Chaize, Rapin, Genet, Jean-Marc Boyer, Duplomb, Mmes Aeschlimann, Estrosi Sassone, Nédélec, Doineau, Belrhiti, Canayer, Joseph, Borchio Fontimp, MM. Gremillet, Sido.
Texte de loi N° 20232024-367
Après l'article 27
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 3142-85 du code du travail, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « la durée d’un mandat dans l’assemblée considérée ».
Exposé Sommaire :
Lorsqu’un salarié est élu député ou sénateur, son contrat de travail est, sur sa demande, suspendu jusqu'à l'expiration de son mandat. Une fois son mandat expiré, celui-ci retrouve son précédent emploi ou un emploi analogue, et bénéficie notamment de tous les avantages acquis par les salariés de sa catégorie durant l’exercice de son mandat.
Si le mandat est renouvelé, les dispositions relatives au retour à l’emploi précédent et à la récupération des avantages ne s’appliquent pas, sauf si la durée totale de la suspension a été inférieure à cinq ans.
Ainsi, un salarié devenu député ou sénateur en début de mandature et qui est réélu pour la mandature suivante perd le bénéfice de ces dispositions car il dépasse la durée totale de cinq ans de suspension. En revanche, si un salarié devient député ou sénateur en cours de mandature - suite à une démission par exemple - alors il conservera le bénéfice de ces dispositions s’il est réélu pour la mandature suivante, mais dans la limite de cinq ans de suspension au total.
Cependant, cette exception ne vise que les membres de l’Assemblée nationale puisqu’elle se limite à cinq ans. Elle ne considère pas de fait la durée du mandat d'un membre du Sénat qui est de six ans.
Par souci d’équité, l’amendement proposé vise donc à modifier le code du travail afin que cette durée soit celle du mandat correspondant à l’assemblée considérée, prenant ainsi en compte la spécificité de la durée du mandat sénatorial.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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