Simplification de la vie économique

Le présent amendement tend à permettre la nomination de magistrats administratifs au poste de premier vice-président dans les tribunaux composés de cinq chambres. Il me paraîtrait aventureux de procéder à de telles modifications sans avoir réalisé d'étude d'impact préalable ni mené les consultations nécessaires. La commission spéciale émet do...

L'intérêt à agir des associations a déjà été fortement réduit, avec un certain succès. Doubler la durée d'existence nécessaire d'une association pour exercer un recours contre les décisions d'urbanisme risquerait de limiter excessivement le droit au recours. Par ailleurs, lors de l'examen du projet de loi relatif au développement de l'offre de...

Cet amendement vise à unifier le contentieux au sein des tribunaux de commerce. Si une telle simplification semble intéressante, il paraît toutefois difficile d'adopter un tel amendement sans étude d'impact ni concertation avec les juridictions concernées. En effet, le dispositif conduirait en l'état les tribunaux de commerce à se prononcer à ...

Le délai de radiation de ces mentions a déjà été abaissé par voie réglementaire de trois à deux ans en 2020. L'amendement est à ce titre partiellement satisfait. L'équilibre trouvé entre transparence de la situation sociale et soutien aux entreprises ayant démontré leur capacité à se redresser paraît juste. La commission spéciale demande donc...

Dès lors qu’elle a adopté cet article lors de ces travaux et que notre assemblée a adopté la proposition de loi de Rietmann, la commission spéciale ne peut qu’émettre un avis défavorable sur ces amendements de suppression. Je tiens à vous rassurer, mes chers collègues : le Haut Conseil n’a aucun pouvoir exorbitant puisqu’il émet des avis simpl...

Parmi les douze modifications que le Gouvernement propose d’apporter à l’article 27, certaines ne sont pas justifiées et semblent même aller à l’encontre de l’esprit des dispositions que nous avons déjà adoptées. D’autres modifications seront satisfaites dans un instant par l’amendement de la commission spéciale sur cet article. Premièrement, ...

Il est important de veiller à ce que le Haut Conseil demeure une instance légère et agile, ce qui suppose de limiter ses effectifs. De surcroît, je ne vois pas très bien quelle serait la légitimité de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) pour émettre un avis sur l’incidence de textes sur les entreprises ou pour proposer de...

La commission spéciale souhaite conserver le nombre de neuf membres, qui assure au Haut Conseil une certaine agilité dans son fonctionnement. Je précise d’ailleurs que ce dernier est non pas une instance de dialogue social, mais un organisme d’évaluation et de conseil. La commission spéciale émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Il existe un grand nombre de normes en matière de protection de la santé, de droits sociaux et de l’environnement, celles-là mêmes que vous souhaitez exclure du champ de compétences du Haut Conseil. En réalité, son travail s’en trouverait affaibli. N’ayez crainte : ce n’est pas parce que le Haut Conseil est saisi qu’il se montrera forcément dé...

La procédure d’avis systématique prévue à l’article 27, tel qu’elle a été adoptée par la commission spéciale, permettra d’associer les représentants des entreprises de toute catégorie. En outre, le « test PME » n’aura d’efficacité et d’utilité que s’il est ciblé. C’est d’ailleurs l’outil qui a été retenu par la Commission européenne et que cer...

Il s’agit de compléter l’amendement adopté en commission visant à introduire dans le texte les dispositions de la proposition de loi Rietmann, car certaines d’entre elles ont été oubliées. Nous souhaitons bien intégrer l’intégralité du texte en question dans ce projet de loi.

Cet amendement me semble satisfait par l’article 27, dans la version intégrale que la commission spéciale propose. Il est en effet prévu que les travaux du Haut Conseil feront l’objet d’un rapport public annuel remis au Premier ministre et aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat. Dès lors, il ne paraît pas nécessaire que cet organe ...

L’objectif d’une communication assurée par l’administration au bénéfice des entreprises est d’ores et déjà atteint par l’article 27 dans sa rédaction issue de nos travaux en commission. En effet, la procédure d’avis systématique prévue permettra d’associer les représentants de l’ensemble des catégories d’entreprises. Ces amendements étant sati...

C’est assez cocasse, car vous vous situez à l’exact opposé de M. Gontard sur la question de la nature des avis rendus. En réalité, il est impossible de rendre ces avis conformes. Aux termes de l’article 39 de la Constitution, l’initiative des lois appartient seulement au Gouvernement et au Parlement, tandis que le pouvoir réglementaire apparti...

Ces amendements tendent à modifier la procédure de saisie sur rémunérations telle qu’elle a été prévue par la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, votée l’automne dernier. Cette modification nous paraît prématurée. De surcroît, nous n’avons pas pu expertiser ces propositions. Par conséquent, la commission...

La commission spéciale est évidemment favorable à la mesure proposée. Je remercie le Gouvernement d’avoir, sur mon insistance, repris l’amendement déposé par M. Kerrouche, qui avait été déclaré irrecevable en commission au titre de l’article 40 de la Constitution. En revanche, nous avons identifié une rectification à apporter. Pour que ces am...

Dès lors qu'elle a adopté cet article lors de ces travaux et que notre assemblée a adopté la proposition de loi de Rietmann, la commission spéciale ne peut qu'émettre un avis défavorable sur ces amendements de suppression. Je tiens à vous rassurer, mes chers collègues : le Haut Conseil n'a aucun pouvoir exorbitant puisqu'il émet des avis simpl...

Parmi les douze modifications que le Gouvernement propose d'apporter à l'article 27, certaines ne sont pas justifiées et semblent même aller à l'encontre de l'esprit des dispositions que nous avons déjà adoptées. D'autres modifications seront satisfaites dans un instant par l'amendement de la commission spéciale sur cet article. Premièrement, ...

Il est important de veiller à ce que le Haut Conseil demeure une instance légère et agile, ce qui suppose de limiter ses effectifs. De surcroît, je ne vois pas très bien quelle serait la légitimité de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) pour émettre un avis sur l'incidence de textes sur les entreprises ou pour proposer de...

La commission spéciale souhaite conserver le nombre de neuf membres, qui assure au Haut Conseil une certaine agilité dans son fonctionnement. Je précise d'ailleurs que ce dernier est non pas une instance de dialogue social, mais un organisme d'évaluation et de conseil. La commission spéciale émet donc un avis défavorable sur cet amendement.