Interventions de Catherine Di Folco

Cet amendement vise à aligner obligatoirement la rémunération des agents contractuels sur celle des fonctionnaires occupant les mêmes emplois. Je n’y suis pas favorable. Ce serait contraire à notre tradition juridique, et cela priverait systématiquement les employeurs publics d’un levier de négociation qui peut être utile. Néanmoins, si les e...

L'amendement n° 76 rectifié quater de Mme Morhet-Richaud concerne les seuils démographiques dans la fonction publique territoriale. Il existe en effet plusieurs seuils fixés par la loi ou le décret, concernant par exemple la création des emplois fonctionnels, le recrutement des administrateurs territoriaux ou les avancements et la promotion int...

L'amendement n° 94 rectifié tend à élargir le vivier des rapporteurs extérieurs à la Cour des comptes. Cette disposition risque de désavantager les agents qui travaillent déjà à la Cour des comptes depuis de nombreuses années. Il nous semble difficile de l'adopter sans mettre en oeuvre un processus de concertation. Même chose pour l'amendement ...

Cet amendement a pour objet d’imposer une durée minimale de travail hebdomadaire pour les agents contractuels à temps partiel, dans les trois versants de la fonction publique. Elle serait fixée à vingt-quatre heures par semaine, comme c’est le cas, en principe, pour les salariés de droit privé. Je rappelle cependant qu’il existe de nombreuses d...

Enfin, pourquoi limiter à deux le nombre de renouvellements ? Pourquoi se priver de la possibilité d’avoir un contractuel plus longtemps ? L’avis est donc défavorable.

Actuellement, les collectivités territoriales qui mettent en place le Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) doivent définir une part de complément indemnitaire annuel (CIA). M. Canevet propose de supprimer cette obligation. Je n'y suis pas du tout favorable : l...

Les amendements n° 443 rectifié quater et 90 rectifié concernent l'intégration des problématiques démographiques spécifiques des collectivités outre-mer dans les lignes directrices de gestion. C'est un enjeu important, qui pourra être traité au niveau réglementaire.

Je ne vois pas l’intérêt de cette précision, puisqu’aux alinéas que cet amendement tend à supprimer, il est précisément fait état de l’accessibilité et de la qualité des services rendus. Je perçois difficilement la subtilité de votre démarche, d’autant plus que vous utilisez le mot « notamment », dont vous savez qu’il est toujours source de pro...

Même chose pour les amendements n° 91 rectifié et 425, qui semblent surtout concerner les lignes directrices de gestion en matière de mobilité.

L'amendement n° 292 rectifié bis vise à faire préciser les quotas de promotion interne dans les lignes directrices de gestion. Or les premiers, qui sont communiqués annuellement, sont totalement indépendants des secondes, qui peuvent être édictées pour plusieurs années.

Cet amendement tend à ajouter aux compétences des comités sociaux les questions relatives aux incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois. Or ces compétences comprennent déjà les questions relatives au fonctionnement et à l’organisation des services et celles qui touchent aux orientations stratégiques ...

Ces amendements identiques visent à supprimer l’article 7, qui étend les possibilités de recrutement d’agents contractuels aux emplois de direction dans les trois versants de la fonction publique. La commission a imposé les garde-fous nécessaires, avec une formation obligatoire à l’exercice de fonctions de direction dans la fonction publique, ...

L'amendement n° 278 rectifié bis de M. Reichardt rétablit le principe selon lequel ne siègent dans le conseil de discipline que les fonctionnaires ayant des grades équivalents ou supérieurs à celui du fonctionnaire déféré. Je souhaite connaître l'avis du Gouvernement pour savoir comment une telle disposition peut se combiner avec la nouvelle a...

L'amendement n° 435 rectifié bis vise à professionnaliser le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) en tant qu'organe disciplinaire. Cette professionnalisation s'opèrerait à deux niveaux : présidence du comité de discipline par un conseiller d'État et nomination d'un magistrat des juridictions administratives...

Comme vous l’avez dit vous-même, mon cher collègue, cet amendement est satisfait : les statuts de la fonction publique précisent que ces salariés sont soumis « aux règles d’organisation et de fonctionnement du service où ils servent ». La précision que vous proposez ne me semblant pas nécessaire, je vous suggère de retirer cet amendement ; à d...

Cet amendement, que le Gouvernement présente comme un amendement de cohérence, vise à supprimer, à l’article 7, la référence aux emplois de direction des établissements publics de l’État, au motif que l’article 9 autorise déjà les établissements publics administratifs à pourvoir l’ensemble de leurs emplois par voie de contrat. Il y avait là un...

L’amendement tend à reconnaître un droit à la déconnexion aux agents publics. Je suis a priori favorable à cette idée, mais le procédé choisi ne semble pas être le bon. Une simple référence à l’article 3, au travers des compétences des comités sociaux, ne confère en effet aucune substance à ce droit. Faute d’une réflexion sur ses contour...

Les amendements identiques n° 102 rectifié ter et 221 rectifié tendent à fixer à cinquante agents le seuil à partir duquel une formation spécialisée en matière de santé est obligatoirement créée auprès des comités sociaux. L’Assemblée nationale a fixé ce seuil à deux cents agents dans la fonction publique territoriale, et M. le secrétair...

Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle.

Il s’agit d’une précision rédactionnelle.