Interventions de Catherine Di Folco

L’amendement n° 232 vise à aligner la rémunération des agents contractuels recrutés à des emplois de direction sur celle des fonctionnaires détachés. J’ai déjà exposé, lors de l’examen d’un précédent amendement traitant du même sujet, les raisons pour lesquelles nous étions opposés à cette mesure. L’avis est donc défavorable. L’amendement n° 4...

Si ! C’est un peu comme si l’on modifiait le titre III de la Constitution pour que ce soit le secrétaire général du Gouvernement et non plus le Premier ministre qui assure l’exécution des lois et dispose de l’administration et de la force armée. C’est un non-sens ! La commission est très défavorable à ces trois amendements, dont les auteurs o...

Cet amendement tend à supprimer la priorité donnée aux comités sociaux sur les formations spécialisées dans le cadre d’une réorganisation de services. Or cette disposition permettra aux comités sociaux de s’exprimer de manière globale, sans risque que plusieurs formations spécialisées ne se contredisent sur un projet de réorganisation qui les c...

Les auteurs de l’amendement n° 103 rectifié ter proposent que les représentants titulaires au sein des formations spécialisées créées auprès des comités sociaux soient librement désignés par les organisations syndicales. Dans sa rédaction actuelle, l’article 3 réalise un équilibre, comme M. le secrétaire d’État l’a précédemment expliqué...

Cet amendement tend à créer des dispositions spéciales afin que l’équivalent d’un comité social soit instauré auprès des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. Cet ajout est bienvenu. Avis favorable.

Il est proposé que le rapport social unique que l’autorité territoriale devra présenter au comité social territorial comporte une série d’indications relatives à la gestion des ressources humaines de la collectivité territoriale. En l’état actuel du projet de loi, compte tenu des ajouts opérés à l’article 3 bis A, ce rapport devra déjà ...

Je ne suis pas certaine de comprendre l’objet de cet amendement. Le dispositif proposé prévoit que l’autorité territoriale puisse nommer un fonctionnaire sur un emploi fonctionnel, ce qui est évidemment déjà possible. Pour occuper un emploi fonctionnel, un fonctionnaire peut être placé en détachement sur cet emploi – ce qui est souvent le cas...

Ces deux amendements, presque identiques, tendent à rétablir le crédit de temps syndical, auquel nous avons préféré les autorisations spéciales d’absence. Le crédit de temps syndical correspond à un volume d’équivalents temps plein représentant une charge obligatoire pour les centres de gestion. Nous préférons la solution moins onéreuse consist...

Cet amendement tend à prévoir que les administrateurs territoriaux, les conservateurs territoriaux du patrimoine, les conservateurs territoriaux de bibliothèques et les fonctionnaires assimilés puissent être détachés sur un emploi de DGS d’une intercommunalité de plus de 40 000 habitants. Outre le fait que la notion d’intercommunalité n’a pas ...

Je ne changerai pas mon avis, qui est celui de la commission ; nous pourrons en reparler ultérieurement.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Monsieur le secrétaire d’État, j’en suis désolée, mais cette précision rédactionnelle a été introduite sur l’initiative de M. Marie et du groupe socialiste et républicain. Nous tenons à ce que cette référence à l’autonomie reste explicite. En conséquence, l’avis est défavorable.

Cet amendement a deux objets. Premièrement, il vise à rendre explicite le fait que la formation spécialisée placée auprès du comité social d’administration du ministère de l’enseignement supérieur est bien la seule à pouvoir traiter des questions relatives au statut des enseignants-chercheurs. Deuxièmement, il tend à isoler les suffrages expr...

Mon cher collègue, vous connaissez notre peu d’appétence à demander des rapports. Toutefois, ce sujet très intéressant pourrait faire l’objet d’une mission d’information au sein de notre assemblée.

Le Gouvernement veut revenir sur la modification rédactionnelle opérée en commission, sur l’initiative de M. Marie. Selon le Gouvernement, la formulation retenue par la commission est plus large que les attributions des établissements auprès desquels sont placés les comités sociaux. Il semble naturel que, parmi ces politiques, le comité social...

Il s’agit également d’un sujet très intéressant, mais notre position sur les demandes de rapport est constante : la commission vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Cet amendement est le bienvenu, et la commission y est favorable. Il a pour objet de sécuriser le droit applicable aux instances de La Poste, pour lesquelles des ambiguïtés demeurent après l’entrée en vigueur de l’ordonnance de 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise. L’amendement prévoit exp...

L'amendement n° 355 rectifié bis vise à prendre en compte les sujétions particulières auxquelles sont soumis certains agents territoriaux dans la définition du temps de travail. Il est pleinement satisfait par le droit en vigueur.

L'amendement n° 203 rectifié bis prévoit d'annualiser les obligations de service des enseignants du second degré. Avis favorable.

L'amendement n° 198 rectifié bis prévoit un rapport au Parlement sur le temps de travail effectif des enseignants du premier et du second degré. Avis défavorable, par cohérence avec notre position sur les rapports.