Interventions de Catherine Di Folco

De même pour les amendements n° 224 et 327.

Avis défavorable à l'amendement n° 503, qui établit une coordination avec deux amendements déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution.

En revanche, avis favorable à l'amendement de coordination n° 526.

Avis défavorable à l'amendement n° 225, qui est en contradiction avec la réécriture de l'article 4 par la commission.

L'amendement n° 324 applique les modifications opérées à l'article 4 aux commissions administratives paritaires de France Télécom Orange. Avis favorable, cette coordination est nécessaire.

Avis défavorable à l'amendement n° 111 rectifié, contraire à la position de la commission.

Cet amendement tend à supprimer l’article 2 dans sa totalité. Comme vous, madame Apourceau-Poly, nous avons craint que les dispositions du projet de loi ne conduisent à un accroissement excessif des compétences du Conseil commun de la fonction publique au détriment des conseils supérieurs. Nous avons évoqué ces craintes lors de l’audition des...

Avis défavorable pour les mêmes raisons à l'amendement n° 322.

Avis favorable à l'amendement n° 320, qui modifie la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique pour tenir compte des modifications des compétences des commissions administratives paritaires.

L'amendement n° 321 du Gouvernement touche à un sujet complexe : l'obligation d'harmonisation des régimes de travail et indemnitaires dans la fonction publique territoriale. La commission avait introduit cette obligation d'harmonisation. Elle se révèle toutefois difficile à mettre en oeuvre dans l'immédiat. Dans ce contexte, avis favorable à l'...

Avis défavorable à l'amendement n° 319, qui rétablit un article supprimé par la commission.

Je ne vais pas répéter les explications que j’ai formulées au moment de l’examen de l’amendement de suppression de l’article. L’avis de la commission est défavorable.

L'amendement n° 226 rend obligatoires les négociations dans la fonction publique lorsqu'elles comportent la mise en oeuvre d'un accord obtenu à un niveau supérieur ou lorsque les organisations syndicales le souhaitent unanimement. Je suis favorable à la négociation dans la fonction publique. Cependant, de telles dispositions créeraient un « a...

L'amendement n° 227 prévoit une sanction pénale lorsqu'une personne dépositaire de l'autorité publique fait échec aux droits syndicaux. Or le renvoi à ces dispositions larges et l'utilisation de l'expression « faire échec » ne permettent pas de définir précisément les actes matériels incriminés. Le principe constitutionnel de légalité des déli...

Avis défavorable à l'amendement n° 228 qui est le pendant du précédent.

Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 22. Je demande le retrait des amendements n° 296 rectifié et 500.

Cet amendement tend à attribuer de nouvelles missions au Conseil commun de la fonction publique, en lien avec la mobilité et l’équité dans la rémunération des agents. Or celui-ci est un organe consultatif, qui ne dispose pas de moyens normatifs propres. Il aura énormément de mal à assumer effectivement les missions que, madame Delattre, vous so...

L'amendement n° 398 du Gouvernement rétablit une disposition supprimée par la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 453 élargit à tous les recrutements d'agents contractuels sur des emplois permanents la règle, introduite en commission, selon laquelle il ne peut y être procédé que si la création ou la vacance de ces emplois ont été préalablement publiées. La rédaction de la commission est déjà assez large : retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 454 apporte des précisions à la règle de publication préalable de création ou de vacance d'emplois que je viens d'évoquer. Il y ajoute que la publication doit s'effectuer en ligne et qu'un délai minimal de quinze jours doit s'écouler entre la publication et le recrutement. Je n'y suis pas hostile, mais tout cela relève du règlem...