Interventions de Catherine Di Folco

Dans sa rédaction adoptée par la commission, l’article 6 du projet de loi a pour seul objet d’imposer la règle suivant laquelle, dans la fonction publique d’État, nul ne peut être recruté sur un emploi contractuel dont la création ou la vacance n’a pas été préalablement publiée. Cette règle est déjà satisfaite, dans les deux autres versants, p...

La rédaction que vous proposez, monsieur le secrétaire d’État, aurait pour seul effet juridique d’habiliter le Premier ministre à réglementer cette procédure de recrutement dans la fonction publique territoriale. En effet, le Premier ministre n’a besoin d’aucune habilitation législative pour réglementer la procédure de recrutement visant à pour...

Cet amendement vise à élargir à tous les recrutements d’agents contractuels sur des emplois permanents la règle, introduite en commission, selon laquelle il ne peut y être procédé qu’à la condition que la création ou la vacance de ces emplois ait été préalablement publiée. La rédaction de la commission est déjà très large. Nous avons pourtant ...

En premier lieu, cet amendement vise à apporter des précisions à la règle, introduite en commission, selon laquelle le recrutement d’agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents de l’État et de ses établissements publics est subordonné à la publication préalable de la création ou de la vacance de ces emplois. L’auteur de l’amendemen...

Loin de viser à la suppression du statut de la fonction publique, ce projet de loi donne de nouveaux outils pour la gestion des ressources humaines. Il s'agit, dans bien des cas, d'adapter la fonction publique aux évolutions du service public. Avis défavorable.

Avis défavorable aux amendements identiques n° 15 et 97 rectifiés, contraires à la position de la commission.

L'amendement n° 507 inscrit la déontologie dans le champ des orientations soumises à la participation des fonctionnaires. Or la déontologie des fonctionnaires relève de la seule compétence du législateur, pour la définition des règles applicables des supérieurs hiérarchiques, et de l'autorité de l'administration et de la Haute autorité pour la...

L'amendement n° 216 réintroduit l'ensemble des décisions individuelles relatives aux agents de la fonction publique dans le champ du principe de participation. Or les options que nous avons retenues rendent nécessaire la modification prévue à l'article 1er du projet de loi. Avis défavorable.

L'amendement n° 11 rectifié, qui garantit l'impartialité des agents contractuels et l'absence de « pressions » venant, par exemple, de leur supérieur hiérarchique, ou de tentatives de corruption, est heureusement satisfait par le droit en vigueur : les principes déontologiques et les mécanismes de lutte contre la corruption s'appliquent aux age...

L'amendement n° 65, à portée symbolique de l'aveu même de son auteure, est satisfait par l'article 32 de la loi du 13 juillet 1983, dite loi « Le Pors ». Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 16, contraire à la position de la commission.

Même chose pour les amendements n° 98 rectifié, 63 et 218.

Didier Marie !

L'amendement n° 217 prévoit la publication des procès-verbaux des réunions des conseils supérieurs de la fonction publique. Ils figureraient également en annexe des études d'impact. Pourquoi pas ? Sagesse.

L'extension des compétences du Conseil supérieur de la fonction publique d'État a déjà été discutée par notre commission. Avis défavorable à l'amendement n° 64.

Même raisonnement pour l'amendement suivant.

Seuls les représentants des collectivités territoriales membres du conseil d'administration du Centre national de formation de la fonction publique territoriale (CNFPT) peuvent participer aux scrutins, à l'exclusion des représentants des syndicats, lorsque les délibérations portent sur le taux de cotisation. L'amendement n° 219 revient sur cett...

Avis défavorable à l'amendement n° 328 du Gouvernement, qui supprimerait notre « feuille de route » triennale.

Avis défavorable aux amendements identiques n° 17 et 99 rectifié bis, contraires à la position de la commission.

Ces amendements visent à supprimer l’article 1er qui modifie la formulation du principe de participation des agents au sein de la loi Le Pors. Le projet de loi issu des travaux de la commission des lois ne reprend pas l’ensemble des modifications relatives aux organes paritaires des trois versants de la fonction publique, notamment en ce qui c...