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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions de Catherine Di Folco
2046 interventions trouvées.
L'amendement n° 525 apporte une précision inutile sur le champ de compétences des comités sociaux. De plus, l'emploi du mot « notamment » est malheureux. Avis défavorable.
Avis défavorable à l'amendement n° 100 rectifié qui accroît les compétences des comités sociaux, car il est contraire à la position de la commission.
De même pour les amendements suivants.
L'amendement n° 329 rectifié crée l'équivalent d'un comité social auprès des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Avis favorable.
L'amendement n° 105 rectifié inclut dans le rapport social unique que l'autorité territoriale devra présenter au comité social territorial une série d'indications relatives à la gestion des ressources humaines de la collectivité. Or compte tenu des ajouts opérés à l'article 3 bis A, ce rapport indique déjà les moyens budgétaires et en personnel...
Avis défavorable aux amendements n° 332 et 113 rectifié, contraires à la position de la commission.
Cet amendement vise à inscrire explicitement la déontologie dans le champ des orientations soumises à la participation des fonctionnaires. Or la déontologie des fonctionnaires relève de la seule compétence du législateur pour ce qui est de fixer les règles applicables, et de l’autorité de l’administration et de la HATVP, pour en apprécier l’ap...
L'amendement n° 315 supprime une précision rédactionnelle introduite en commission : avis défavorable.
L'amendement n° 323 désigne explicitement la formation spécialisée placée auprès du comité social d'administration du ministère de l'enseignement supérieur comme la seule à pouvoir traiter des questions relatives au statut des enseignants-chercheurs, et isole les suffrages exprimés par les seuls enseignants-chercheurs. Avis favorable, même si c...
Avis défavorable à l'amendement n° 318, qui supprime une précision rédactionnelle introduite en commission.
L'amendement n° 316 sécurise le droit applicable aux instances de dialogue social de La Poste.
Le présent amendement tend à réintroduire dans le champ du principe de participation l’ensemble des décisions individuelles relatives aux agents. Comme nous l’avons déjà indiqué, les options que la commission a retenues rendent nécessaire la modification prévue à l’article 1er, notamment en ce qui concerne la mention des décisions individuelle...
Avis défavorable aux amendements de suppression n° 18 et 107 rectifié, contraires à la position de la commission.
Avis défavorable aux amendements de suppression n° 19 et 108 rectifié.
De même pour les amendements de suppression n° 20 et 109 rectifié. La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 20 et 109 rectifié.
Reprenant une proposition de la commission d'enquête sénatoriale sur les mutations de la haute fonction publique, l'amendement n° 78 inscrit la catégorie A+, qui relève aujourd'hui d'un simple usage administratif, au sein du statut de la fonction publique. Cela aurait l'avantage d'inciter les administrations à mieux identifier cette catégorie...
L'amendement n° 317 adapte les dispositions de l'article 3 relatives aux comités sociaux à la spécificité du personnel de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM), qui est à la fois composée de salariés de droit privé et d'agents publics. Comme pour l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) ou Voies navigables de France...
Avis défavorable aux amendements de suppression n° 21 et 110 rectifié.
Avis défavorable à l'amendement n° 115 rectifié, contraire à la position de la commission.
Avis défavorable à l'amendement n° 330, pour les mêmes raisons.
