Interventions de Catherine Di Folco

Avis défavorable à l'amendement n° 128 rectifié, contraire à la position de la commission.

L'amendement n° 472 rectifié élargit les conditions dans lesquelles les agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent être mis à disposition d'une autre personne publique, voire d'une personne privée exerçant des missions de service public. Seraient concernés aussi bien les agents en contrat à du...

Cet amendement tend à ce que les procès-verbaux des réunions des conseils supérieurs de la fonction publique soient transmis au Parlement lorsque ces conseils sont consultés sur un projet de loi ou d’ordonnance. Pourquoi pas ? La commission émet un avis de sagesse sur cet amendement.

Avis défavorable à l'amendement n° 375, qui est contraire à la position de la commission.

J'avoue ne pas avoir compris le sens de l'amendement n° 509 relatif aux droits et obligations des agents contractuels. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 378, contraire à la position de la commission.

L'amendement n° 455 restreint aux cas d'incompatibilité manifeste l'interdiction de recruter un agent contractuel frappé par une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions. Il n'existe aucune limitation de ce type pour l'accès à la qualité de fonctionnaire. Avis défavorable.

Cet amendement tend à ce que les contractuels soient pris en compte au sein du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État. Dans les faits, les organisations syndicales qui représentent les fonctionnaires représentent les contractuels. Nous le constatons régulièrement lorsque nous organisons des tables rondes dans le cadre de l’examen ...

Avis défavorable à l'amendement n° 133 rectifié.

L'amendement n° 134 rectifié est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

Avis défavorable aux amendements de suppression n° 23 et 117 rectifié.

Pas du tout !

Le Gouvernement présente comme un amendement de cohérence l'amendement n° 325 qui supprime la référence aux emplois de direction des établissements publics administratifs de l'État, au motif que l'article 9 autorise déjà ces établissements à pourvoir l'ensemble de leurs emplois par voie de contrat. Toutefois, à l'article 9, la commission a sup...

Avis défavorable aux amendements n° 232, 400, 456, aux amendements identiques n° 75 et 336, ainsi qu'aux amendements n° 230, 3 rectifié bis, 426, 231, 467, aux amendements identiques n° 5 et 511, aux amendements identiques n° 273 et 473, et à l'amendement n° 277 rectifié, qui sont contraires à la position de la commission.

Cet amendement tend à revenir sur le fait que seuls les représentants des collectivités territoriales membres du conseil d’administration du CNFPT, et non ceux des syndicats, participent au scrutin lorsque les délibérations portent sur le taux de cotisation et le prélèvement supplémentaire, ainsi que sur le budget du CNFPT. Les collectivités t...

Je ne suis pas certaine de comprendre l'objet de l'amendement n° 205 rectifié bis, qui donne à l'autorité territoriale la possibilité de nommer un fonctionnaire sur un emploi fonctionnel, puisque cette possibilité existe déjà.

L'amendement n° 471 créé la possibilité de détacher les administrateurs territoriaux, les conservateurs territoriaux du patrimoine, les conservateurs territoriaux de bibliothèques et les fonctionnaires assimilés sur un emploi de directeur général des services d'une intercommunalité de plus de 40 000 habitants. Il est satisfait par l'article 6 d...

Retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 199 qui prévoit la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur le recrutement sur profil dans l'Éducation nationale.

Avis défavorable à l'amendement n° 517 : c'est également une demande de rapport, cette fois-ci sur l'institution d'une indemnité compensatrice pour congé annuel non pris.

Avis défavorable aux amendements de suppression n° 24 et 118 rectifié.