Réforme de l'hôpital

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 22 nouveau donne la possibilité aux mutuelles et unions d'assurances d'instaurer des différences dans le niveau des prestations lorsque l'assuré choisit de recourir à un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de santé membre d'un réseau de soins ou avec lequel les mut...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 1434-8 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L.... - À partir du 1 er janvier 2012, les médecins exerçant à titre libéral qui s'installent dans l'une des zones visées à l'article L. 1434-8 ne peuvent adhérer à la convent...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Au quatrième alinéa, les mots : « qui refusent de signer un tel contrat, ou » sont supprimés. Exposé sommaire : Aujourd'hui, les contrats santé-solidarité sont assortis d'un double régime de sanction lorsque le praticien refuse de contracter et lorsqu'il ne respecte pas ses obligations contractuelles. ...

Après l'article 98, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le V de l'article 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « À partir du 1 er septembre 2010 » sont remplacés par les mots : « Dans un délai...

Après l'article 87 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsqu'elles interviennent pour réaliser des opérations de logement social, les sociétés publiques locales et les sociétés publiques locales d'aménagement sont soumises aux dispositions de l'article L. 453-2 et du titre VIII du livre IV du code de la construction et de...

Compléter le 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1431-2 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé : « ...) En relation avec les directions régionales des affaires culturelles mais aussi avec les collectivités territoriales qui le souhaitent, elles encouragent et favorisent, au sein des établissements, l'élaborat...

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 6114-3 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée : Ils peuvent également comporter des éléments de politique culturelle. Exposé sommaire : Depuis plusieurs années, de nombreuses expériences ont été menées dans les établissements de santé e...

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 6114-3 du code de la santé publique par les mots : et culturel Exposé sommaire : Depuis plusieurs années, de nombreuses expériences ont été menées dans les établissements de santé en matière culturelle, sur le fondement de la convention signée entre le Mi...

Après le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 6112-3 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Un accueil et une prise en charge dignes et respectueux ; Exposé sommaire : Les établissements de santé doivent garantir aux patients non seulement des soins de qualité mais é...

Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Une formation supplémentaire en contraception et gynécologie est rendue obligatoire pour l'obtention du diplôme d'État de sage-femme. Le contenu et le volume horaire de cette formation seront précisés par voie réglementaire. Exposé sommaire : Prenant acte du fait que les ...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les 1° et 2° de l'article 302 F bis du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les voyageurs en provenance ou à destination d'un département d'outre-mer, l'exonération ne s'applique que dans la limite de quarante cigarettes, vingt cigarillos,...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 302 F bis du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces exonérations ne s'appliquent pas aux tabacs manufacturés quand les voyageurs se rendent dans les départements d'outre-mer ou en partent ; II. - Le 2° ...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'application du présent alinéa, la vente dans les comptoirs de vente situés dans l'enceinte des aéroports des produits du tabac en franchise de droits et ta...

Dans le second alinea du 2° du I de cet article, après les mots : des pharmaciens recrutés par contrat insérer les mots : , après avis du président de la commission médicale d'établissement, Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de ne permettre au président du directoire d'engager des praticiens à titre libéral qu'après avis du p...

A l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6143-7-4, remplacer les mots : après avis du président de la commission médicale d'établissement par les mots : après proposition du président de la commission médicale d'établissement et du doyen dans les centres hospitaliers universitaires Exposé sommaire...

Remplacer le second alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « 9° Sur les services de communication au public en ligne des producteurs, des fabricants, des importateurs, des négociants, des concessionnaires, des entrepositaires, des distributeurs, des grossistes et des détaillants de boissons alcooliques, des éleveurs ou de leurs...

Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport relatif au nombre des malades de l'alcool, du tabac et des drogues en France est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2010. Exposé sommaire : Les chiffres concernant les malades de l'alcool, du tabac et des drogues sont mal connus en France. C'est pourquoi il...