Règlement du budget de l'année 2006

Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 315-16 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements publics sociaux et médico-sociaux peuvent exercer leurs recours, s'il y a lieu, contre les résidents, contre leurs débiteurs et contre les personnes dé...

Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après la deuxième phrase de l'article L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette somme mensuelle ne peut pas être inférieure à 30 % du minimum vieillesse. » II. - Les conséquences financières pour les organismes ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 861-2 - L'ensemble des ressources du foyer est pris en compte pour la détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé, après déduction des charges consécutives aux versements des...

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : ... - Après la première phrase de l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les personnes bénéficiant de l'aide sociale et hébergées dans un établissement, seul leur reste à vivre défini par l'article L. 132-3 du code de l'actio...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le premier alinéa de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les activités de soins de suite ou de réadaptation mentionnées au b de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique exercées dans les établissements de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Parce que reverser le prix de la vente de terrains ou de bâtiments par les établissements de santé constituera un frein à l'investissement hospitalier, l'objet de cet amendement est de supprimer cette mesure. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vot...

Après l'article 64, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 532-1 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin à la discrimination dont sont victimes les enfants adoptés par rapport aux enfants biologiques, dont le parent célibataire ne peut, en l'éta...