Audiovisuel public

Après le premier alinéa de l'amendement n° 227 rect., insérer un alinéa ainsi rédigé : L'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un VIII ainsi rédigé: Exposé sommaire :

Avant l'article 49 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un décret institue un comité de suivi chargé d'évaluer l'application de la présente loi, à l'exception de son titre IV, et notamment des modalités de financement de l'audiovisuel public. Ce comité comprend notamment quatre députés et quatre sénateurs, désignés par les commiss...

Après les mots : faite du rédiger comme suit la fin du second alinéa du A de l'amendement n° 209 rectifié: montant des dotations aux amortissements comptabilisés au cours de l'exercice clos au titre de l'année au cours de laquelle la taxe est devenue exigible, lorsqu'ils sont afférents aux matériels et équipements acquis à compter de l'entré...

Compléter le IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas des messages publicitaires visant un marché mondial, l'assiette retenue pour le calcul de la taxe est pondérée au prorata de l'audience française par rapport à l'audience mondiale visée par ce...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'ensemble de la section V du chapitre I er du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, les mots : « appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé » sont remplacés par les mots : « terminal, hors téléphone portable ». Exposé...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le I de l'article 1605 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : «, d'une part, » sont supprimés ; 2° Les mots : « et, d'autre part, jusqu'au 31 décembre 2011, au profit du groupement d'intérêt public visé à l'article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septem...

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le I de l'article 1605 du code général des impôts, les mots : « redevance audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « contribution à l'audiovisuel public » Exposé sommaire :

Rétablir cette division dans la rédaction suivante : De la contribution à l'audiovisuel public Exposé sommaire :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 47-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application des dispositions du présent article, la commission parlementaire compétente dans chaque assemblée est celle chargée des affaires culturelles. » Exposé...

Rédiger ainsi la deuxième phrase du second alinéa du 1° de cet article : En outre, les œuvres cinématographiques, les œuvres audiovisuelles qui ne sont ni des séries, ni des feuilletons, ni des documentaires, et les programmes destinés à la jeunesse ne peuvent faire l'objet que d'autant d'interruptions qu'elles comportent de tranches programmé...

Rédiger ainsi cet article : L'article 53 de la même loi est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « Des contrats d'objectifs et de moyens sont conclus entre l'État et chacune des sociétés ou établissements suivants : France Télévisions, Radio France, la société en charge de l'audiovisuel extérieur d...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 9 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est consulté sur les projets de loi modifiant la présente loi et sur les projets d'actes règlementaires pris pour son application et participe à leur mise en œuvre. Cett...

Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots : fourniture d'informations relatives par les mots : programmation et la diffusion d'émissions de télévision et de radio ou de services de communication au public en ligne relatifs Exposé sommaire :

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2009, un rapport relatif à l'amélioration de la protection des mineurs à l'égard des contenus susceptibles de leur nuire dans les logiciels de loisirs, les oeuvres cinématographiques, les vidéogrammes, les services de com...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 9 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé: Le Conseil supérieur de l'audiovisuel transmet chaque année aux commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport relatif ...

Dans cet article, remplacer les mots : l'entrée en vigueur par les mots : la publication Exposé sommaire :

I. - Dans la dernière phrase du second alinéa du I et la dernière phrase du second alinéa du II de cet article, après les mots : déclaratives des redevables, insérer les mots : et sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 1693 quinquies du même code, II. - Après les mots : versées en 2008 à chaque service de télévision...

I. - Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots : du 1 er janvier 2009 par les mots : de la publication de cette dernière II. - Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots : du 1 er janvier 2009 par les mots : de la publication de cette dernière Exposé sommaire :

Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les décrets fixant le régime de contribution à la production audiovisuelle des éditeurs de services de télévision pris en application des articles 27, 33, 71 et 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication pourront déterminer le montant d...

Dans les deuxième et sixième alinéas de cet article, remplacer (deux fois) le mot : instances par le mot : institutions Exposé sommaire :