Audiovisuel public

Avant le cinquième alinéa (1° ter) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° ter A Dans le second alinéa du 3°, après les mots : « documentaires de création, » sont insérés les mots : « y compris de documentaires qui sont insérés au sein d'une émission autre qu'un journal télévisé ou une émission de divertissement, » ; Exposé somma...

Dans le troisième alinéa (1°) de cet article, supprimer les mots : et aux personnes sourdes ou malentendantes Exposé sommaire :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II.- Dans le dernier alinéa de l'article L. 333-7 du code du sport, les mots : «, en tant que de besoin, » sont supprimés. Exposé sommaire :

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 19 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est modifié comme suit : I - Les deuxième et troisième alinéas du 1° sont remplacés par l'alinéa suivant : « - auprès des administrations et autorités administratives, des producteurs...

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du troisième alinéa de l'article 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « La décision du Conseil précise, le cas échéant sous astreinte, les conditions permettant d'...

Supprimer le 3° de cet article. Exposé sommaire :

A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Le premier alinéa de l'article 14 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut prendre en compte les recommandations des autorités d'autorégulation mises en place dans le secteur de la publicité. » B. - En conséquence, faire précéder cet article de la me...

Supprimer le 3° bis de cet article. Exposé sommaire :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La dernière phrase du second alinéa du III de l'article 1605 du code général des impôts est ainsi rédigée : « Il est arrondi à l'euro supérieur. » Exposé sommaire :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « A compter de l'extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision mentionnés au I de l'article 44 sur l'ensemble du territoire métropolitain, cette retransmission peut être remplacée par la diffusion, aux mêmes horaires, de programmes renda...

I. - Compléter cet article par un 4° ainsi rédigé : 4° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le cahier des charges de la société visée au I de l'article 44 précise les conditions dans lesquelles, à compter de l'extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision ...

Compléter cet article par un 3° ainsi rédigé : 3° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le cahier des charges de la société visée au I de l'article 44 précise les conditions dans lesquelles elle met en œuvre, dans des programmes spécifiques et à travers les œuvres de fiction qu'elle diffuse, sa mission de promoti...

Rédiger comme suit le 2° de cet article : 2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « Ces sociétés peuvent faire parrainer leurs émissions dans les conditions déterminées par ces cahiers des charges à l'exception des émissions d'information politique, de débats politiques et des journaux d'information. » Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : Après le I de l'article 28-1 de la même loi, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - Par dérogation aux dispositions du I, les autorisations délivrées aux services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en Nouvelle-Calédonie avant le 1 er janvier 2008 et en vigueur au 1 er janvier 2009 sont ...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 46 de la même loi est ainsi rédigé : « Art. 46. - Dans les conditions fixées par son cahier des charges, la société nationale de programme France Télévisions crée en son sein un Conseil consultatif des programmes composé de téléspectateurs, chargé d'émettre des avis e...

Dans le second alinéa du 1° ter de cet article, après les mots : à la reprise, par insérer les mots : au moins Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le second alinéa de cet article : « Dans les collectivités d'outre-mer, la société mentionnée au I de l'article 44 ne peut s'opposer à la reprise par un distributeur de services sur un réseau n'utilisant pas de fréquences terrestres assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel des services nationaux de télévision qu'e...

Après les mots : en mode numérique rédiger comme suit la fin du second alinéa de cet article : , s'ils ne respectent pas la numérotation logique définie par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour la télévision numérique terrestre, doivent assurer au moins une reprise de ces services en respectant l'ordre de cette numérotation. Dans ce ca...

Dans le second alinéa du 1° bis de cet article, remplacer les mots : en mode numérique haute définition par les mots : comprenant des services de télévision distribués en haute définition Exposé sommaire :