Liberté indépendance et pluralisme des médias

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : relatif à l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information et des programmes composé de personnalités indépendantes par les mots : de déontologie indépendant Exposé sommaire : Cet amendement vise à adopter une nouvelle dénomination pour les comités qui deviendraient des comit...

Alinéa 2 Remplacer le mot : constaté par le mot : sanctionné Exposé sommaire : Le fait que le non-respect des principes mentionnés au 3ème alinéa de l'article 3-1 n'ait besoin que d'être constaté - et non sanctionné - pour remettre en cause le recours à la procédure de reconduction simplifiée des autorisations d'émission pose un problè...

Alinéa 3, première et deuxième phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée : Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information et des programmes, sous réserve de l'article 1 er . Exposé sommaire : Cet amendement a deux objectifs principaux : - il précise la rédacti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si votre commission comprend et partage le souci de mieux protéger les lanceurs d’alerte qui a présidé à l’adoption du présent article, elle considère que plusieurs obstacles rendent sa suppression souhaitable en l’état : - les précisions apportées aux 1° et 2° sont inutiles car déjà couvertes pa...

Alinéa 2 Après les mots : de communication audiovisuelle est rédiger ainsi la fin de cet alinéa : destinataire de la charte prévue à l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et informé des modifications qui y sont apportées. » Exposé sommaire : Compte tenu des modifications apportées par à l’article 1 er ...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les entreprises ou sociétés éditrices de presse ou audiovisuelles qui en sont dénuées se dotent d’une charte déontologique avant le 1 er juillet 2017. Pour les entreprises ou sociétés éditrices audiovisuelles, le comité institué à l’article 30-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la libe...

Alinéa 3 Remplacer le mot : implique par le mot : entraîne Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer le terme « implique » par celui d’ « entraîne » , qui semble préférable s’agissant du lien entre la signature d’une convention ou d’un contrat de travail entre une entreprise de presse ou audiovisuelle et un journaliste professi...

Alinéa 2, seconde phrase Supprimer les mots : son intime conviction professionnelle formée dans le respect de Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la notion d’ « intime conviction professionnelle » , dont la constitutionnalité pose question. Ainsi, l’absence de définition rend manifeste l’incompétence négative du législateur...