Circulation et retour des biens culturels appartenant aux collections publiques

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre 2 du titre I er du code du patrimoine est complété par une section 3 bis ainsi rédigée : « Section 3 bis « Restes humains patrimonialisés « Art. L. 112-23-1 . I. – Les corps humains ou éléments de corps humains, appartenant au domaine public mobilier au sens de l’article L. 2112-1 du code généra...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il est pris dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Dans la mesure où la mise en place du conseil national est soumise à la rédaction de mesures réglementaires, cet amendement donne au pouvoir réglementaire un délai maximal...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : ou d’anthropologie Exposé sommaire : Précision rédactionnelle. Il apparait opportun d’autoriser à ce que cette personnalité qualifiée soit nommée, soit au titre de ses compétences en matière d’ethnologie, soit au titre de ses compétences en matière d’anthropologie. En effet, l’ethnologie repré...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis Une personnalité qualifiée nommée en raison de sa compétence en matière d’archéologie ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la capacité de réflexion du conseil national en ouvrant sa composition à une personnalité qualifiée en matière d’archéologie . La présence d’un a...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans l’exercice de la mission mentionnée au 1°, il procède systématiquement à la consultation du personnel scientifique de l’État demandeur. Exposé sommaire : Cet amendement rend obligatoire la consultation du personnel scientifique du pays demandeur par le conseil national avant...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° De formuler des recommandations sur la méthodologie et le calendrier des travaux consacrés à la recherche de provenance des biens culturels conservés dans les collections publiques ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner une impulsion politique aux travaux de recherche de prov...

Alinéa 5 A. Première phrase Remplacer le mot : réclamations Par le mot : revendications B. Deuxième phrase Remplacer le mot : réclamation Par le mot : revendication Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le terme de revendication est plus neutre que celui de réclamation .