Interventions en commissions de Catherine Morin-Desailly

Dans la logique de ce que nous avions décidé lorsque nous avons adopté la loi sur la nouvelle télévision publique en 2009, l'amendement n° 45 propose de concrétiser les diffusions des brefs extraits de manifestations sportives. Il convient donc de confier au CSA l'organisation de la diffusion de ces extraits alors que le décret du 11 janvier 20...

La loi de 1986 renvoyait à un décret le soin de fixer les conditions dans lesquelles les retransmissions d'évènements sportifs doivent s'accompagner de la diffusion de programmes courts destinés à sensibiliser le public à la lutte contre le dopage. Le texte d'application n'étant toujours pas paru, l'amendement n° 44 vise à confier cette mission...

J'estimais que ces programmes courts pouvaient aussi porter sur d'autres sujets, c'est pourquoi j'ai retenu cette rédaction. Mais votre sous-amendement n'affecte pas le sens de mon amendement, j'y souscris donc. Le sous-amendement de M. le rapporteur est adopté ; l'amendement n° 44, modifié, est adopté et devient un article additionnel. Il ...

Je comprends les raisons de Mme la ministre, mais je lui rappelle que la solution ici proposée est celle que nous avions adoptée pour sortir d'une autre impasse, concernant la fondation LVMH pour l'art contemporain, lors de l'examen de la loi sur le livre numérique. L'intérêt général peut être aisément invoqué ici : l'importance économique, les...

Je souscris au texte final, tel qu'il se dessine, qui est équilibré et qui témoigne de la convergence du travail de nos deux assemblées. C'est un signe fort destiné aux milieux de la création. Cependant, comme le soulignait le rapporteur de l'Assemblée nationale, les évolutions techniques sont telles aujourd'hui que, quel que soit le texte, com...

J'ai plusieurs questions à la suite de cette présentation très riche. Je souhaiterais tout d'abord formuler une remarque sur le statut des musées. Combien sont en régie municipale ? Combien en établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ? S'agissant des collections des musées vous avez souligné une réflexion constante de votre pro...

Je souhaite apporter un témoignage puisque dans ma région, en Normandie, on a expérimenté un des premiers EPCC dès 2003. Le bilan est positif après huit années puisque l'EPCC a permis à des élus de couleurs politiques différentes de s'entendre sur un projet et d'assurer la pérennité de l'outil. Cet exemple a d'ailleurs entraîné assez rapidement...

Vous n'évoquez jamais la musique, le théâtre et la danse, en définitive les conservatoires, et l'application de la loi de 2004 étant toujours bloquée, on n'avance pas dans ce domaine. Comme il n'y a pas d'enseignement supérieur, on ne peut pas constater d'avancée.

Mon groupe ne s'est pas encore prononcé sur cette question. Je ne puis donc parler en son nom. Nous avons bien sûr été démarchés par des représentants de la fondation : nous sommes d'accord sur l'objectif et le bien fondé du projet. Pourtant, la procédure est pour le moins étonnante et je ne suis pas favorable au « deux poids, deux mesures ». J...

La définition du livre numérique dans ce texte me semble assez restrictive. J'ai interrogé le collectif qui est venu nous voir la semaine dernière sur ce point mais il ne m'a pas répondu. J'ai peur que ce texte ne traite que d'un domaine restreint alors que le numérique va concerner de plus en plus d'oeuvres.

Les débats sur la pertinence du service civique ont déjà eu lieu dans l'hémicycle. On aurait voulu, au demeurant, être plus ambitieux et le rendre obligatoire. Mais c'est cependant une avancée. Le service civique c'est une autre dimension qu'un stage, au vu des missions proposées ! Quand le rapport sur le congé du service civique sera-t-il rend...

Je rejoins les propos de Monsieur Leleux sur la clause d'extraterritorialité et complète sa question sur notre capacité à fédérer les autres pays. Avez-vous des contacts avec d'autres acteurs de la chaîne du livre au niveau européen ? Face à Monsieur Baroin, pour défendre la TVA à 5,5 %, j'avais avancé l'argument que la Norvège ou la Suède avai...

Cette mesure figure effectivement, à l'initiative de notre commission de la culture et avec le soutien de la commission des lois, dans la proposition de loi que vous évoquez. Ceci étant, je doute que le texte voté par le Sénat soit rapidement inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Or, il est urgent d'introduire cette formation car ...

En fait de cavaliers législatifs, le texte provenant de l'Assemblée nationale en comportait un caractérisé, introduit à la demande du Gouvernement, pour créer la fonction de commissaire du Gouvernement auprès de l'Arcep. Présidente du groupe « médias et nouvelles technologies », je sais combien le numérique et internet comportent d'opportunité...

En effet ! J'y suis pour quelque chose puisque je suis à l'initiative de cette disposition. L'amendement de suppression est rejeté et l'article 14 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux du Sénat.

L'Ordre, qui a été largement consulté, est favorable à cet article.

La commission de la culture souhaite, avec l'amendement n° 3, inscrire dans le code de l'éducation l'obligation de sensibiliser les élèves à l'usage responsable d'internet.

L'Arcep est une autorité administrative indépendante, aucun de ses homologues européens ne fait de place à un commissaire du Gouvernement. Gardons-nous d'ouvrir une brèche car d'autres autorités administratives indépendantes sont concernées : l'exécutif pourrait ensuite demander d'introduire un commissaire au sein du CSA par exemple.

Déposé en septembre sur le bureau de l'Assemblée nationale, ce texte est examiné en procédure accélérée. Bien que ses dispositions soient principalement à caractère social, il concerne notre commission à plusieurs titres. D'abord, il complète la transposition de deux directives ayant des conséquences pour deux professions qui nous intéressent...

Je comprends, mais le texte que je vous propose reprend celui que notre commission avait adopté à l'unanimité et qui a été accepté par la commission des lois. Cette dernière veille strictement au respect de la séparation entre domaines législatif et réglementaire.