Interventions en hémicycle de Catherine Morin-Desailly

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la complexité du droit français est régulièrement dénoncée. Le principe selon lequel nul n’est censé ignorer la loi n’a jamais été plus difficile à appliquer. Je ne vous apprendrai rien en vous disant que notre pays souffre en effet d’un trop-plein de lois et de règlements. Cette...

Confirmant sa position de la première lecture, la commission a également supprimé, à l’article 34, le principe de l’abrogation automatique après cinq ans de toute disposition législative prévoyant la remise d’un rapport au Parlement. Comme l’avait rappelé M. le rapporteur en première lecture, cette disposition constitue une atteinte manifeste ...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, c’est dans l’urgence, une fois encore, que notre Parlement examine la transposition de différentes directives importantes. Je pense notamment à la directive Services, celle-là même qui, rappelons-le, avait cristallisé le débat relatif au projet de traité constitutionnel eur...

… d’autant que l’État est actionnaire majoritaire de l’opérateur historique. S’attaquer de la sorte à l’ARCEP revenait à jeter un doute sur la transparence de son fonctionnement et soulevait une série de questions sur le devenir de toutes les autorités de régulation, comme le CSA, qui dispose lui aussi d’une mission d’attribution de fréquences ...

Nous aurions préféré qu’il entende la discussion générale !

Mme Catherine Morin-Desailly. Ce n’est pas parce que cet article s’est vu attribuer le numéro 13 qu’il doit forcément porter malheur.

Cet article institue un commissaire du Gouvernement auprès de l’ARCEP. Celui-ci assistera aux réunions, donnera son point de vue et aura son mot à dire sur l’ordre du jour. Cette disposition vise en fait à transformer une autorité administrative indépendante en simple autorité administrative, ce qui, il convient tout de même de le rappeler, n’é...

Le présent amendement prend appui sur un dispositif introduit par l’article 16 de la loi 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, ou loi Hadopi. Sur l’initiative de la commission de la culture du Sénat, il a été prévu, à l’article L. 312-9 du code de l’éducation, que l’enseignement de technologie et d’...

Je remercie M. le ministre de l’avis qu’il vient d’émettre. Il est extrêmement important de prendre le plus vite possible des mesures pour notre jeunesse. Les jeunes sont de grands utilisateurs de Facebook et de l’internet. Bien sûr, ils maîtrisent très bien l’outil technologique, d’ailleurs bien mieux que les adultes, mais ils sont également ...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, si le projet de loi qui nous est présenté aujourd’hui contient essentiellement des dispositions à caractère social, il concerne la commission de la culture, de l’éducation et de la communication à plusieurs titres. D’abord, il complète la transposition de deux directives ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, un an après l’examen de la proposition de loi visant à réguler la concentration dans le secteur des médias, cette nouvelle initiative de notre collègue David Assouline nous permet de revenir sur le débat relatif à l’indépendance des médias et me donne l’occasion d’affirmer une foi...

Deuxièmement, vous n’avez peut-être pas pris conscience, monsieur Assouline, que l’institution d’une société de rédacteurs ferait disparaître la distance entre le journaliste et le manager, distance qui permettait justement de faire jouer la clause de conscience. Pour nous, il s’agit là d’une erreur grossière ! Troisièmement, vous mélangez les...

Mon explication de vote vaudra pour l’ensemble du texte. Je tiens à dire qu’il est tout de même assez insupportable de recevoir des leçons de cette façon.

Chacun l’a démontré : nous sommes attachés au pluralisme, à l’indépendance de la presse. Pour ma part, j’ai fait confiance aux états généraux de la presse écrite, qui ont permis de faire un énorme travail. J’ai d’ailleurs eu l’honneur d’y représenter notre commission, au sein du pôle « presse et société ». Une grande variété d’acteurs représe...

… mesures qui nient la réalité économique et le bon sens.

Faites donc preuve d’un peu plus de réalisme et de pragmatisme dans vos propositions plutôt que de démagogie ! Non, monsieur Assouline, vous n’avez pas non plus le monopole de la réflexion sur la liberté et l’indépendance de la presse, je tiens à l’affirmer !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis bientôt vingt ans, la France est devenue la première destination touristique au monde. En 2007, nous avons même établi un record historique en accueillant 82 millions de touristes étrangers ! L’attrait de notre pays s’explique par le grand nombre et la variété de ses inté...

Un certain nombre de principes fondent le texte dont nous débattons aujourd’hui. Il offre trois niveaux de garanties à une possible dévolution du patrimoine monumental étatique. Tout d’abord, il crée un Haut Conseil du patrimoine, dont je ne rappellerai pas la mission, mes collègues l’ayant fait avant moi. Ensuite, en établissant des transfe...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, chargées d’un message spirituel du passé, les œuvres monumentales des peuples demeurent, dans la vie présente, le témoignage vivant de leurs traditions. Aussi, j’espère que notre vote, aujourd’hui, saura garantir le respect nécessaire à cet héritage.

Il s’agit ici de garantir une méthode de travail qui permettra au Haut conseil du patrimoine de définir progressivement une jurisprudence : seront ainsi mis en évidence les critères qu’il aura choisi de retenir, en plus de ceux de la commission Rémond, pour se prononcer sur le caractère transférable d’un élément de patrimoine, sur les projets d...