173 questions trouvées.
Rapport sur la création d'un commissariat à la souveraineté numérique
Mme Catherine Morin-Desailly interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique sur le suivi de l'application de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Lors des débats qui ont présidé à la loi, fort des travaux qu'elle avait menés en tant que rapporteure de la m...
Géants du numérique
Mme Catherine Morin-Desailly. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le Président de la République a rencontré Mark Zuckerberg et a annoncé des mesures sur la régulation des réseaux sociaux. Celles-ci font suite à une mission effectuée auprès de Facebook. Le rapport publié ce mois-ci a été salué par l'entreprise comme « un modèle pour la régulation des cont...
Taxe sur les droits de passage des opérateurs de télécommunications pour le domaine public routier
Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la captation par la métropole de Rouen Normandie des recettes de la taxe sur les droits de passage des opérateurs de télécommunications pour le domaine public routier. Le 9 octobre 2017, la métropole Rouen Normandie a adopté par décision d...
Prolongation du plan d'occupation des sols après le 31 décembre 2019
Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur un problème d'urbanisme qui se posera à compter du 31 décembre 2019 dans de nombreuses communes rurales. En effet, les communes dotées d'un plan d'occupation des sols verront leurs documents d'urbanisme devenir caducs à cette date. À parti...
Situation budgétaire des services départementaux d'incendie et de secours soumis au dispositif de Cahors
Mme Catherine Morin-Desailly appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés budgétaires que connaissent les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) soumis aux critères du dispositif de Cahors. En effet, les contrats de maîtrise de dépense publique signés entre l'État et certaines c...
Encadrement des contrats de location d'emplacements de camping
Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les pratiques malhonnêtes de certains professionnels de l'hôtellerie de plein air qui, de façon totalement arbitraire, augmentent drastiquement le montant de leur redevance forfaitaire annuelle sur l'emplacement de résidences mobiles de tourisme ou de loisir. Une association propriétaire d'un c...
Prélèvement sur les fonds des agences de l'eau par l'État
Mme Catherine Morin-Desailly appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire concernant les prélèvements récurrents effectués par l'État sur le budget des agences de l'eau. De 175 millions en 2017, le montant total de ces prélèvements représentait un manque à gagner pour les agences de l'ordre de 200 millions d'euros en 2018. Ces ponctions sur l...
Lutte contre la montée de l'antisémitisme
Mme Catherine Morin-Desailly. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mes très chers collègues, ce qui fait l'actualité, hélas, ce sont des actes d'une ignominie telle qu'ils remettent en cause la nature même de notre pacte républicain. Ce sont le lâche assassinat de Mireille Knoll, la mémoire d'Ilan Halimi et de Simone Veil outrageusement bafouée, l'agression d'Alain Finkielkraut...
Appellation camembert de Normandie
Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le risque que représente la modification des critères de l'appellation d'origine protégée (AOP) camembert de Normandie. Il est en effet question de porter atteinte au processus de production du camembert de Normandie en recourant à la pasteurisation. Cet abaissement du cahier des charges...
Disparition du métier d'ivoirier
Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences de l'arrêté du 4 mai 2017 portant modification de l'arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national pour la survie du métier d'ivoirier. Il ne s'agit pas de remettre en cause la mesure d'interdiction d...
Relations entre l'éducation nationale et les géants d'internet
Mme Catherine Morin-Desailly. Ma question, qui s'adresse à Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale, porte sur les relations qu'entretient son ministère avec certaines entreprises du numérique. Monsieur le ministre, j'ai été très surprise de l'annonce du recrutement du directeur du numérique éducatif par Amazon France. Ce débauchage fait suite à celui, tout aussi regrettable il...
Politique générale
Mme Catherine Morin-Desailly. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Selon le procureur de la République de Paris, notre pays aurait dû être frappé aujourd'hui même par un terrible attentat, finalement déjoué par nos services de renseignement. Nous vivons depuis plus d'un an sous le régime de l'état d'urgence, que vous nous proposerez prochainement de prolonger de nouveau. Depuis p...
Prise en charge des élèves handicapés dans le cadre des classes à horaires aménagés musicales
Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités de prise en charge des élèves handicapés dans les enseignements artistiques dispensés dans le cadre des classes à horaires aménagés musicales, dites « CHAM ». Le juge administratif a récemment rappelé le caractère gratuit des enseignemen...
Liberté d'informer et protection des lanceurs d'alerte
Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de M. le Premier ministre sur la position de la France quant à la défense de la liberté d'informer et à la protection des lanceurs d'alerte. Alors qu'est attendu le verdict du procès dit « Luxleaks », où un lanceur d'alerte et un journaliste français sont poursuivis par le Luxembourg pour avoir mis au jour des méthodes d'optimisation fiscale pra...
Loi répartissant les charges liées aux ouvrages d'art de rétablissement des voies
Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les suites réglementaires attendues pour la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières con...
Suppression des classes bilingues en province
Mme Catherine Morin-Desailly. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Mme Najat Vallaud-Belkacem. Elle porte sur l'enseignement des langues vivantes étrangères, dans le contexte de la réforme du collège. J'aurais préféré, madame la ministre, vous interroger à ce sujet devant la commission de la culture. Votre agenda ne ...
Obtention d'une convention-cadre pour le projet « école et détenus »
Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le projet « école et détenus » porté par l'association « le relais enfants parents », qui intervient depuis de nombreuses années auprès de la population carcérale et plus spécifiquement auprès des parents incarcérés. Aujourd'hui, les difficultés pour un parent détenu de continuer à suivre la ...
Disparités des suppressions des classes bi-langues sur le territoire national
Mme Catherine Morin-Desailly interpelle Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les disparités que connaissent les territoires quant à la suppression des classes bi-langues et européennes dans le cadre de la réforme des collèges pour la rentrée de 2016. Ces classes bi-langues et européennes ont participé depuis leur création en 2004, à la r...
Indemnités de fonction des exécutifs des syndicats intercommunaux
Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les nombreuses interrogations des élus locaux concernant l'application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) qui modifie profondément les règles d'octroi des indemnités de fonction aux exécutifs des ...
Marchés publics portant sur l'analyse de données publiques
Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur la question du traitement des données publiques de nos administrations et du caractère stratégique que représente le choix des prestataires chargés d'analyser lesdites données. Depuis l'affaire « Snowden », on mesure, en effet...