Questions de Catherine Morin-Desailly

Cotisation foncière des entreprises pour les commerces de proximité

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des commerces de proximité au regard de la cotisation foncière des entreprises (CFE), impôt local créé par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. Cette taxe, due par toutes les personnes morales ou physiques qui exercent de manière habituelle une activ...

Captation du marché publicitaire numérique et survie des entreprises européennes

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur la problématique du « ad-blocking » et du développement des plateformes fermées qui tendent à rompre définitivement les équilibres économiques et concurrentiels dans le secteur du numérique et cela, au détriment - une fois de pl...

Régime de sécurité sociale des artistes auteurs

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation actuelle du régime de sécurité sociale des artistes auteurs. Ce régime est aujourd'hui géré par deux organismes agréés. Il s'agit de deux associations, l'association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA) et la maison des artistes. Or, le caractère bic...

Suppression des indemnités de fonction des élus des syndicats mixtes

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la question de la suppression des indemnités de fonction des élus des syndicats mixtes. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République pose en effet le principe de la suppression des indemnités de fonction des élus des syndicat...

Situation des conservatoires et des écoles de musique

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le fait qu'en mai 2015, le Premier ministre a confessé combien la baisse du budget de la culture au début du quinquennat actuel avait été une erreur. Toutefois, le mal est maintenant fait, aggravé par la baisse des dotations aux collectivités locales. Avec les pactes pour la culture, le ...

Ligne ferroviaire entre Paris et Le Havre

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la situation des lignes ferroviaires normandes et sur l'avancée de la ligne nouvelle Paris-Normandie. La question de la qualité du service existant ainsi que celle de l'avancée du dossier ...

Aides directes aux artistes plasticiens

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les divers systèmes d'aides directes aux artistes plasticiens. Le ministère de la culture et de la communication a pour mission le soutien de la création artistique et de son renouvellement, dans toutes ses formes d'expression et d'esthétique, dont les formes plastiques. S'appuyant sur...

Situation de l'institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales de Dieppe

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes des personnels et étudiants de l'institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales (IFCASS) de Dieppe quant aux garanties de maintien des activités de leur établissement. Elle rappelle que l'IFCASS prépare des jeunes à des...

La réforme du collège

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électronique du Sénateur auteur de la question.

Situation des scènes de musiques actuelles

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par les scènes de musiques actuelles. Aujourd'hui, la situation des scènes de musiques actuelles (SMAC) est à l'image du secteur culturel dans son ensemble : fragile. Malgré la volonté des pouvoirs publics de promouvoir une politique ambitieuse pour les musiq...

Rachat de la chaîne Numéro 23 par NextRadioTV (BFMTV)

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électronique du Sénateur auteur de la question.

Étiquetage nutritionnel simplifié

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la nécessité de définir un modèle national d'étiquetage nutritionnel clair et intellegible afin de lutter contre les maladies chroniques, conséq...

Habitat adapté aux personnes adultes en situation de handicap psychique

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question de l'habitat adapté aux personnes adultes en situation de handicap psychique, que l'on appelle « résidence accueil ». Une résidence accueil est un lieu d'habitation spécialisé dans l'accueil de personnes handicapées, fragilisées à cause de troubles psy...

Projet de réorganisation de l'établissement Chapelle-Darblay

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question du projet de réorganisation de l'établissement Chapelle-Darblay. L'industrie papetière tient, depuis le début du 20ème siècle, une place importante dans l'économie de l'agglomération rouennaise. Alors que le Sénat a adopté le 3 mars 2...

Réouverture du musée national Picasso

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation préoccupante que connaît le musée Picasso, qui connaît des reports successifs de réouverture suite aux travaux qui ont été conduits sur l'hôtel de Salé. D'une part, elle s'étonne que ce retard soit simplement justifié par des difficultés apparues de gouvernance et dans le recrutement d'agents de sécuri...

Avenir de la CARSAT normande

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation de certaines caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et notamment de la CARSAT de Haute et Basse Normandie, qui négocie actuellement la convention qui la lie avec la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) pour la période...

Contrat de plan interrégional relatif à la vallée de la Seine

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur le contrat de plan interrégional (CPIER) relatif à la vallée de la Seine. Le 22 novembre 2012, le ministre des transports annonçait la volonté de l'État de revoir la gouvernance de l'axe-Seine, ainsi que celle de conclure des contrats avec les terri...

Vente de photographies de l'agence pour le développement et la valorisation du patrimoine en Provence-Alpes-Côte d'Azur

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation d'une société de vente qui a procédé, le 12 octobre 2013, à Marseille, à la vente aux enchères de divers lots constitués d'œuvres photographiques commandées en 2005 par l'agence pour le patrimoine antique. Cette agence avait été créée, sous statut associatif, par l'État et ...

École

Mme Catherine Morin-Desailly. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale. Monsieur le ministre, vous avez engagé une réforme des rythmes scolaires (Ah ! sur les travées de l'UMP. – Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste.),… M. Didier Guillaume. Très bonne réforme ! Mme Catherine Morin-Desailly. … dont le principe n'a jamais été remis en cause, mais ...

Difficultés des artisans à bénéficier du « crédit d'impôt métiers d'art »

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les difficultés que rencontrent les artisans pour bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CIMA). Institué en 2006 et prorogé à plusieurs reprises, notamment par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 pour une...