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Les interventions de Catherine Procaccia sur ce dossier
6 amendements trouvés
18/01/2011 — Amendement N° 54 rectifié au texte N° 20102011-215 - Article 32 ter A (Retiré)
Mme Procaccia, MM. Cambon, J. Gautier, Mmes Sittler, Troendle, Bout, MM. Laménie, Leroy, P. Dominati, Mmes Henneron, ...
Alinéa 3 Rétablir le III dans la rédaction suivante : III. - L'article 226-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est puni des mêmes peines le fait d'avoir pénétré et de séjourner à titre frauduleux dans le domicile d'autrui sans l'autorisation du propriétaire ou du locataire, hors les cas où la loi le permet, et de ne p...
18/01/2011 — Amendement N° 53 rectifié au texte N° 20102011-215 - Article 9 bis (Retiré)
Mme Procaccia, MM. Cambon, J. Gautier, Mmes Bout, Henneron, MM. Vial, Laménie, Mmes Malovry, Rozier
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L?article 9bis vise à créer un fonds de soutien à la Police Technique et Scientifique (PTS). La Police Technique et Scientifique constitue un instrument devenu indispensable dans l?élucidation de nombreux actes de délinquance qu'ils concernent les biens ou les personnes. A l'image de la convention qu...
17/01/2011 — Amendement N° 69 rectifié au texte N° 20102011-215 - Article 20 quinquies (Retiré)
M. Vial, Mme Procaccia, M. P. Dominati
Alinéa 14 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « - de représentants des organisations patronales représentatives issues des activités privées de sécurité visées aux titres I et II ; « - de représentants des salariés ; Exposé sommaire : Il est souhaité que le collège du CNAPS n’ait pas un effectif pléthorique afin d’être op...
10/09/2010 — Amendement N° 63 3ème rectif. au texte N° 20092010-518 - Après l'article 37 nonies (Adopté)
M. Demuynck, Mme Henneron, MM. Cornu, Bécot, Magras et de Legge, Mme B. Dupont, MM. Bailly, Braye, Houel, Pierre, B. ...
Après l'article 37 nonies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre IV du livre V du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : I. - Les mots « Chapitre unique » sont remplacés par les mots : « Chapitre Ier » ; II. - Après l'article L. 541-6, il est créé un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II «Meubl...
07/09/2010 — Amendement N° 93 3ème rectif. au texte N° 20092010-518 - Après l'article 24 vicies (Adopté)
Mme Dumas, MM. Grignon, Juilhard, Milon, Mmes Panis, Procaccia, MM. Lecerf, Cambon, Trucy, Gournac, Mmes Descamps, Si...
Après l'article 24 vicies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le fait d’acheter, de détenir ou d’utiliser un appareil à laser non destiné à un usage spécifique autorisé d'une classe supérieure à 2, est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende. Est puni des mêmes peines le fait de fabriquer, importer, mettre à dispo...
07/09/2010 — Amendement N° 62 3ème rectif. au texte N° 20092010-518 - Après l'article 24 quater (Adopté)
M. Demuynck, Mmes Procaccia, Mélot, MM. Dallier, Dassault, Beaumont, Lorrain, Mmes Beaufils, Henneron, MM. Leleux, Bé...
Après l'article 24 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 8 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés aux articles 223-15-2, 311-3, 311-4, 313-1, 313-2, 314-1, 314-2, 314-3, 314-6, 321-1 du code pénal, commis à l'encontre...
