Protéger les logements contre l'occupation illicite

I. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le mot : « officier » est remplacé par le mot : « agent » ; II. – Alinéa 7 Après le mot : maire insérer les mots : , ses adjoints III. – Alinéas 12 et 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’amendement n°136 déposé le jeudi 24 novembre 2022 a été adopté en première lectu...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable de l’infraction prévue au présent article. Exposé sommaire : L’amendement propo...

Après l'article 1er A Insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Au troisième alinéa de l’article L. 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution : Après les mots « du fait du locataire » Insérer «, ou de l’occupant introduit à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. » Exposé sommaire : Cet amendement repr...

Après l’article 315-2 du Code pénal, instituer un nouvel article : « Art. 315-3 - En cas de détérioration des biens dans la résidence appartenant à autrui, l’occupant sans droit ni titre introduit à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte est passible de travail d’intérêt général au sens de l’article 131-22 du Code pénal dans...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Après l'article 1er B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État doit recourir à la force publique afin d’expulser l’occupant introduit sans droit ni titre dans le domicile d’autrui ...

Après l'article 1er B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En cas de refus d'une proposition de relogement par un occupant introduit sans droit ni titre dans la résidence principale d'autrui par voie de fait, il sera expulsé dans un délai de soixante-douze heures sans autre proposition de relogement. Exposé sommaire : Cet amendemen...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En cas de refus d’une proposition de relogement, un occupant sans droit ni titre de résidence principale sera expulsé dans un délai de soixante-douze heures sans autre proposition de relogement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à offrir une solution de relogement pour les ...

Après l'article 1er A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Si le juge constate une occupation sans droit ni titre par un tiers, le représentant de l’État doit recourir à la force publique afin d’expulser ce tiers dans les soixante-douze heures suivant la décision du juge. Exposé sommaire : Dans la plupart des cas d’occupa...

Après le mot : sollicite Sont insérés les mots : dans le délai de soixante-douze heures Exposé sommaire : Aux termes de l’article 38 de la loi DALO, le propriétaire du domicile, qui est illicitement occupé, peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux. Toutefois, cette mise en demeure n’est possible que si ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En complément des réparations prévues à l'article 153-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le représentant de l'Etat dans le département doit proposer un relogement à l'occupant légal lorsque sa résidence principale est illicitement occupée. Exposé sommaire : Lorsqu'un...

Après l'article 1er A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 412-3 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : Les dispositions prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article ne s’appliquent pas dans lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entr...