Interventions de Catherine Procaccia

Je le retire au profit de l’amendement n° 52 rectifié quinquies, monsieur le président. J’insiste toutefois auprès de M. le rapporteur sur le fait que l’article 38, dont je suis à l’origine, n’est pas appliqué et est par conséquent insuffisant.

C’est parce qu’il n’est pas approprié !

Non ! Parce qu’il y a eu des cas dans mon département !

C’est une amélioration…

Les contractuels dans la fonction publique sont nombreux : ils représentent plus de 16 % des agents, soit environ 850 000 personnes sur un total de 5, 2 millions, si mes chiffres sont exacts. Il semblerait que plus de la moitié d’entre eux occupent des emplois permanents. Pour certains, les contrats s’enchaînent parfois pendant des dizaines d’...

Je partage en partie ces affirmations. Le Président de la République s’est lui-même inquiété de cette situation…

… et a souhaité la mise en place d’un plan de réduction de la précarité. Je sais, monsieur le secrétaire d’État, que vous avez entamé des négociations avec les syndicats sur des bases claires et précises : les emplois permanents devraient être occupés par des fonctionnaires ; les contrats à durée déterminée devraient pouvoir plus facilement se...

… un « emploi à vie » pour reprendre une expression actuellement à la mode. J’estime qu’il faut, dans la fonction publique comme dans le secteur privé, faire évoluer les emplois en fonction des besoins. Sans interférer sur des négociations à peine entamées, pourriez-vous, monsieur secrétaire d’État chargé de la fonction publique, nous en dire ...

Mme Catherine Procaccia. Enfin, si ces accords sont passés, est-il envisageable que le dispositif soit étendu à toutes les fonctions publiques ?

L’article 9 bis concerne la police technique et scientifique, dont l’efficacité est unanimement reconnue, et vise à créer un fonds de soutien. La police technique et scientifique est certes devenue un instrument indispensable à l’élucidation des actes de délinquance, qu’ils concernent les personnes ou les biens. Cependant, une conventio...

Non, je le retire, madame la présidente. J’espère simplement, monsieur le ministre, que les responsables de la gestion de ce fonds veilleront à ce que les contributions des assureurs soient bien affectées à la police technique et scientifique et, en tout cas, aux actes que l’on demande aux assurés – c’est-à-dire, à nous ! – de financer. Je re...

Nous nous étonnons tous de voir augmenter nos cotisations d’assurances de 8, 5 % au début de cette année, sans compter les assurances complémentaires maladie. Une nouvelle fois, par cet article, sont créées des dépenses que nous allons devoir supporter en tant qu’assurés.

L'objet mentionne un pouvoir de prescription, ce qui serait excessif, mais le texte même de l'amendement est satisfaisant.

J’avoue que je ne comprends pas ces amendements. J’évoquais tout à l’heure la situation des assurés… Interrogeons-nous sur celle des citoyens ! On est tout de même content quand on peut faire faire sa photographie d’identité dans le même temps que l’on dépose sa demande de passeport ou de carte d’identité, sans devoir se rendre chez un photogr...

Je ne comprends pas non plus le lobbying qui peut être fait à ce sujet. Une pièce d’identité est valable dix ans : ce n’est pas avec cela que se construit le fonds de commerce des photographes ! Je voterai donc résolument contre ces deux amendements.

Le médecin doit pouvoir invoquer une clause de conscience, comme cela est le cas pour les gynécologues qui ne souhaitent pas pratiquer d'IVG. Or, la rédaction que vous proposez met le médecin traitant devant une obligation.

Cela supposera de modifier parallèlement le code des assurances. L'amendement n° 5 est adopté et l'article 4 bis est ainsi rédigé.

Monsieur Halais, puisqu'il s'agit de libertés individuelles, ne pensez-vous pas qu'il faut établir un parallèle entre les souhaits des vivants et les dernières volontés des défunts ? Certains veulent être incinérés ; d'autres souhaitent que personne n'assiste à leur enterrement. Nous faisons en sorte de respecter leurs testaments, qu'ils soient...

Je vise seulement les personnes qui n'ont pas la capacité physique de mettre fin à leur vie ; les autres ont le choix.

Même quand cette dernière nous paraît aberrante !