Interventions de Catherine Procaccia

Certes, selon les termes de cet article, et M. le ministre ne manquera pas de nous le confirmer, c’est non pas le capital qu’on entend frapper, mais les intérêts. Mais on semble oublier que la plupart des contrats multisupports n’ont donné lieu qu’à très peu d’intérêts au cours des trois dernières années, en raison de la situation du marché fin...

C’est pourquoi je désapprouve les termes actuels de cet article. J’ajoute que, en droit social, il faut mener une négociation et établir un partenariat avant de modifier les règles. En tout cas, si mon amendement n’est pas voté, je déposerai une proposition de loi tendant à interdire la remise en cause incessante des dispositions légales et c...

Nous le savons tous, l’assurance complémentaire revêt d’autant plus d’importance dans le budget des ménages que les consultations comme les médicaments sont de moins en moins bien remboursés. C’est une des raisons pour lesquelles les organismes d’assurance maladie complémentaire et les mutuelles souhaiteraient un peu plus de clarté quant à ce ...

J’en ai vu d’autres !

Quoique Mme la ministre ne m’ait pas demandé de le faire, je vais retirer l’amendement, mais je tiens à dire que, si les assureurs diminuent leurs tarifs, c’est en général en fonction du risque et de l’analyse de celui-ci. En conséquence, s’ils ont davantage de rentrées et que l’analyse d’un risque, par exemple le risque radiologique, s’amélior...

Je souhaite avant tout que vous m’apportiez une précision, monsieur le ministre. Vous avez indiqué que le dispositif ne s’appliquerait qu’aux nouveaux contrats. C’est tout ce que je demande. Je conçois bien qu’il existe un système différent, même s’il n’est pas forcément juste. Vous avez affirmé qu’il n’y aurait pas rétroactivité pour les cont...

Dès lors qu’il n’y a pas rétroactivité, je retire l’amendement n° 63 rectifié. Monsieur le ministre, j’espère que vos précisions concernent bien tous les cas évoqués tout à l’heure.

a fait valoir que l'article 17 remet en cause le statut fiscal de contrats d'assurance vie signés parfois il y a très longtemps. La taxation qu'il propose d'instaurer au moment du décès ne doit s'appliquer qu'aux nouveaux contrats et non aux contrats en cours.

Cela dépend des jours !

C’est votre point de vue !

Monsieur le président, je souhaite rectifier cet amendement de manière que les alinéas que nous proposons d’insérer le soient au début de l’article 8 et qu’ils constituent un nouvel article de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990.

L’amendement que je vous présente au nom du groupe UMP vise à répondre à la forte attente dont les syndicats ont fait part lors des concertations menées par Christian Estrosi pour préparer le changement de statut de La Poste et à l’inquiétude que nos collègues ont exprimée jusqu’à présent sur cette question. L’affiliation à l’IRCANTEC concerne...

M. Bourquin disait tout à l'heure que les élus n’étaient pas informés des modifications dans l’organisation du service décidées par La Poste, en particulier en milieu rural et dans les quartiers sensibles. Je puis vous assurer, mes chers collègues, qu’il en est ainsi partout ! Ainsi, dans certaines villes, y compris à Paris, La Poste a décidé ...

Il ne fallait pas en déposer autant !

Mme Catherine Procaccia. M. le rapporteur et M. le ministre m’ont demandé de retirer ce sous-amendement, mais tous ceux qui me connaissent savent que je ne fais pas forcément volontiers ce que l’on me dit de faire !

Cela étant, j’ai bien conscience que le lien de mon sous-amendement avec l’amendement qu’il tend à modifier est quelque peu subtil. Je remercie le service de la séance de l’avoir accepté. Mieux aurait valu que je dépose un amendement, et non un sous-amendement.

Monsieur le rapporteur, la définition des adresses est peut-être du ressort du conseil municipal, mais c’est bien La Poste qui impose finalement ses désidérata en la matière.

Monsieur le ministre, vous vous êtes engagé à prendre des dispositions réglementaires pour garantir l’information des conseils municipaux. Soit, mais soyez certain que je veillerai de près à ce que cet engagement soit tenu et que je reviendrai à la charge si tel n’était pas le cas !

Cela étant précisé, je retire mon sous-amendement.

J’avais pleinement conscience, en présentant ce sous-amendement, que son objet était d’ordre réglementaire. Mon intention était d’ouvrir le débat et d’appeler l’attention du ministre sur ce sujet. À cet égard, je remercie mes collègues de leurs interventions, car nous avons pu échanger sur tous les dysfonctionnements qui affectent d’ores et déj...