Questions écrites de Catherine Procaccia

Assurance sur la vie : contrats non réclamés

Mme Catherine Procaccia souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les capitaux issus de contrats d'assurance vie non réclamés par leurs bénéficiaires. Par l'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006), le législateur a souhaité que soient affectées au fonds de réserve des retra...

Égalité des droits des personnes handicapées

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la question des aides relatives aux séjours de vacances dans des établissements spécialisés pour un enfant autiste. L'Allocation d'Education pour Enfant Handicapé (AEEH) et ses compléments (1° à 6° catégorie, selon le degré du handicap) est accordée aux familles par la Commission des Droits et de l...

Composition des conseils d'administration des établissements publics sociaux et médico-sociaux

Mme Catherine Procaccia appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la nouvelle composition des conseils d'administration des établissements publics sociaux et médico-sociaux fixée par le décret n° 2005-1260 du 4 octobre 2005. Ce texte implique que les conseils d'administration sont composés, au moins pour le tiers, de conseillers généraux ou de leur représentants....

Reliquat d'allocation logement

Mme Catherine Procaccia souhaite interroger M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les difficultés d'application de la circulaire ministérielle du 11 août 2001 pour les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole. En effet, dès lors que l'allocation logement « locative » est versée en tiers payant et que le montant de ladite allocatio...